Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 74-14.835

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1976

Numéro d'affaire

74-14.835

Résumé

L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence des emplois permanents dans les établissements, implique qu'il ne soit fait aucune distinction entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises chargées momentanément d'effectuer avec leur propre personnel certaines tâches comme l'auraient fait ses salariés eux-mêmes.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 33 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS LA CHIMIE DU 3 MARS 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES "SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGALES PLUS FAVORABLES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES APPLIQUERONT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : 1 IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES DE DUREE LIMITEE CORRESPONDANT SOIT AU REMPLACEMENT DE SALARIES ABSENTS , SOIT A LA NECESSITE DE POURVOIR TEMPORAIREMENT UN EMPLOI DEVENU VACANT , SOIT A DES CHARGES DE PRODUCTION MOMENTANEE , SOIT A LA NECESSITE POUR DES ENTREPRISES DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DUDIT ACCORD" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COFAZ, QUI EXPLOITE UNE USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS, UTILISAIT LES SERVICES D'UNE SOCIETE SEM DEVENUE SOCIETE SEMAT POUR ASSURER CERTAINES TACHES D'ENSACHAGE, DE MAGASINAGE ET DE CHARGEMENT ; QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT AVAIT FAIT VALOIR QUE CES ACTIVITES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 3 MARS 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCORD PROHIBAIT SEULEMENT L'UTILISATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LE DROIT DE FAIRE APPEL A DES SOUS-ENTREPRISES EXTERIEURES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES N'AVAIT PAS ETE EXCLU ; QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI LES SALARIES DE LA SOCIETE SEM OU SEMAT AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE COFAZ POUR EXECUTER DES TRAVAUX SOUS SA DIRECTION DE FAIT OU SI CES SOCIETES AVAIENT ASSURE EFFECTIVEMENT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE CERTAINES ACTIVITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE, SELON LA CORRESPONDANCE, LA COFAZ ETAIT SEULE JUGE DES TACHES A CONFIER AU PERSONNEL DE LA SEM, QUE SON REGLEMENT INTERIEUR LUI SERAIT APPLICABLE, QU'ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE L'UTILISER EN REGIE A DES TACHES DE SON CHOIX ; QU'ELLE REGLEMENTAIT SON ACTIVITE ET QU'ELLE AVAIT SUR LUI DES DROITS DIRECTS POUR LES TRAVAUX DE MAGASINAGE ; QUE LA COFAZ S'ETAIT ADRESSEE A LA SEM POUR LUI CONFIER L'EXPLOITATION DE SON ATELIER D'ENSACHAGE C ET DE SON MAGASIN C OU ELLE UTILISAIT AUPARAVANT LES SERVICES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ACCORD SUSVISE, QUI INTERDIT HORS LES CAS PREVUS DE FAIRE APPEL A LA MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE, DANS LE BUT DE MAINTENIR OU DE CREER DE PREFERENCE DES EMPLOIS PERMANENTS DANS LES ETABLISSEMENTS, IMPLIQUANT QU'IL NE SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LES ENTREPRISES CHARGEES MOMENTANEMENT D'EFFECTUER AVEC LEUR PROPRE PERSONNEL CERTAINES TACHES COMME L'AURAIENT FAIT CES SALARIES EUX-MEMES, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, A FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT ACCORD ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.