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Aux termes de l'article 2, alinéa 3, du décret du 2 Avril 1932, modifié par le décret du 18 Septembre 1937, relatif à la réparation des accidents du travail en Afrique occidentale française, les ouvriers et employés originaires de la métropole demeuraient protégés par la législation métropolitaine pour les accidents du travail survenu dans les territoires de l'Afrique occidentale. Dès lors que l'assureur de l'employeur d'un salarié, victime d'un accident du travail en Guinée n'a pas soutenu que celui-ci n'appartenait pas au personnel visé par ces dispositions, en vertu desquelles l'accident ouvrait droit à des indemnités équivalentes à celles prévues par la loi du 30 octobre 1946, les rentes allouées à la veuve et aux enfants de la victime, sont susceptibles d'être revalorisées en application de l'article 50 bis ajouté à la loi du 30 Octobre 1946 par la loi du 2 Septembre 1954.

L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement fixées par les dispositions légales et a seulement pour objet de reporter à des dates ultérieures le payement des cotisations antérieurement dues. Par suite, même si les échéances prévues par cet accord ont été respectées, l'employeur peut se voir réclamer le remboursement des prestations servies aux salariés par application de l'article 160 du Code de la Sécurité sociale.

Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle Cinitiale de la victime est au moins égale à 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévue à l'alinéa 1er de l'article 452 du même Code.

N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est rémunéré. Dès lors, constitue un accident du travail proprement dit, l'accident de la circulation survenu à un ouvrier qui, pour rentrer en fin de semaine, du lieu où son employeur avait ouvert un chantier à son domicile avait pris place dans la voiture d'un camarade de travail, alors que le temps normal du parcours était considéré comme temps de travail et rémunéré à ce titre.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement d'une piste pour le compte d'un exploitant forestier, se borne à énoncer que l'établissement d'une piste, fût-elle forestière, pour le compte d'un exploitant forestier, ne figure pas parmi les travaux d'exploitation de bois énumérés à l'article 1152 du Code rural, sans préciser si l'entreprise de l'employeur de la victime était ou non principalement agricole, ni rechercher l'incidence de ce caractère sur la qualification de l'accident.

Les rapports juridiques entre l'employeur et l'organisme de Sécurité Sociale étant indépendants de ceux existant entre celui-ci et l'assuré, le recours d'une entreprise minière contestant la prise en charge, au titre de la silicose professionnelle, de l'affection présentée par un de ses salariés, ne peut avoir pour effet, s'il est accueilli, que d'empêcher qu'il soit tenu compte de la rente allouée à l'intéressé dans le calcul de son taux propre de cotisation d'accident du travail.

Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur qui perçoit les primes et montes en courses allouées au jockey et les ajoute aux salaires sur le bulletin de salaire qu'il lui délivre doit être considéré comme se trouvant lors de la course, sous la subordination de l'entraîneur, peu important les rapports existant entre ce dernier et le propriétaire du cheval. Par suite l'accident dont il est victime à cette occasion constitue un accident du travail agricole.

Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont son mari aurait été victime en se rendant d'un lieu de travail à un autre, observe que si lors de l'accident il paraissait établi qu'il se dirigeait vers le domicile d'un de ses employeurs il n'était possible de savoir d'où il venait, la veuve ne rapportant pas, dès lors, la preuve qui lui incombait qu'à ce moment se trouvait sur le parcours reliant un des lieux du travail à son domicile, à l'endroit où il prenait habituellement ses repas où à un autre lieu de travail.

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel de son siège social du taux réduit applicable aux bureaux indépendants occupant un personnel sédentaire, à en exclure les techniciens qui effectuent des déplacements habituels en considération de leur qualification professionnelle et du caractère intermittent de leur présence dans les bureaux sans qu'il soit constaté que c'est dans un autre établissement qu'ils travaillent lorsqu'ils ne sont pas en déplacement sur les chantiers.

L'envoyé en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par les actes de la vie courante. Ainsi ne peut en bénéficier celui qui fait une chute dans la chambre d'hôtel en allant répondre à l'appel téléphonique destiné à le réveiller, peu important que ce fût pour lui permettre de prendre en temps utile son service.

Lorsqu'un employeur n'a pas exercé de recours dans le délai légal contre la décision de la caisse régionale lui faisant application d'une majoration de cotisation d'accident du travail et précisant que cette majoration resterait applicable sans nouvel avis aux taux afférents aux exercices postérieurs et ne cesserait d'avoir effet qu'après exécution des mesures de prévention prescrites, cet employeur ne saurait être relevé de la forclusion ainsi encourue par la décision ultérieure de la caisse supprimant pour l'avenir seulement la majoration que l'employeur, en l'avisant de la régularisation de sa situation, lui avait demandé de supprimer même pour le passé.

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir pris leur repas de midi dans l'hôtel restaurant où ils étaient logés et nourris aux frais de leur employeur, dès lors que, si pour faciliter son travail, ce dernier avait mis à la disposition de son personnel une camionnette pour effectuer ce trajet, l'usage de ce véhicule n'était pas une obligation impérieuse pour les ouvriers et que le temps de trajet n'était pas compris dans l'horaire de travail, le fait d'être nourris et logés par l'employeur n'ayant pas à lui seul pour effet de placer les ouvriers dans un état de subordination par rapport à ce dernier pendant toute la durée du chantier.

Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé exagère de façon consciente et persévérante une impotence que rien ne justifie qu'il se plaint de douleurs qui n'ont pas varié depuis l'examen ayant permis d'évaluer le taux de son incapacité permanente partielle, que la sinistrose qui s'est développée chez lui au contact d'un milieu familial très revendicateur est rigoureusement la même que ce qu'elle était précédemment, qu'il est incapable d'apporter aucun élément nouveau, même subjectif à l'état précédemment décrit et qu'il ne se livre à aucun travail alors que son reclassement apparait possible.

Il résulte de l'article 415-1 b, du code de la Sécurité Sociale que l'itinéraire protégé par la loi ne comprend que le trajet entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ce qui ne peut être étendu au trajet effectué du lieu de son repas à celui de compléments accessoires. Par suite ne peut être pris en charge au titre de la législation forfaitaire l'accident survenu à un salarié qui, après avoir pris un repas froid sur le lieu de son travail, se rendait comme il en avait l'habitude dans un café pour y prendre une boisson chaude.

L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa surveillance doit être considéré comme un accident du travail dès lors qu'il n'est pas établi que la victime se soit volontairement soustraite à cette autorité en enfreignant instructions ou règlements.

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.

Les rapports juridiques entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et l'assuré et l'avis des experts techniques désignés à l'occasion d'un litige entre l'assuré et la caisse n'est pas opposable à l'employeur qui n'a été ni présent ni appelé à l'expertise. Il ne peut donc s'imposer à la juridiction saisie ultérieurement d'un différend entre pl'employeur et la Caisse.

Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il n'y a pas lieu à application de l'article 2 de l'arrêté du 28 Mars 1956, et les sommes perçues à ce titre par le personnel doivent, en vertu de l'article 120 du code de la Sécurité Sociale être ajoutées aux rémunérations en nature ou en espèces versées par l'employeur pour servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel n'est pas le cas lorsqu'il n'est relevé aucun fait précis d'où il pourrait être déduit que les salariés ont été soumis à une action massive et subite d'oxyde de carbone assimilable à un traumatisme et non à une série d'absorptions ayant entraîné une affection à évolution lente.