Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1970, 69-10.992

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1970

Numéro d'affaire

69-10.992

Résumé

Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel de son siège social du taux réduit applicable aux bureaux indépendants occupant un personnel sédentaire, à en exclure les techniciens qui effectuent des déplacements habituels en considération de leur qualification professionnelle et du caractère intermittent de leur présence dans les bureaux sans qu'il soit constaté que c'est dans un autre établissement qu'ils travaillent lorsqu'ils ne sont pas en déplacement sur les chantiers.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, EN RETENANT QUE LES HUIT TECHNICIENS (CHEF DE BUREAU D'ETUDES, AGENTS TECHNIQUES DE TRAVAUX ET DESSINATEURS) QUI EFFECTUAIENT DES DEPLACEMENTS HABITUELS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DES L'INSTANT QUE LEUR QUALIFICATION LES RATTACHAIT NECESSAIREMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET QUE LEUR PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE BUREAU SEDENTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENS NI LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMMENT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DU SIEGE S'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 7 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE