Cour de cassation · 8 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, EN RETENANT QUE LES HUIT TECHNICIENS (CHEF DE BUREAU D'ETUDES, AGENTS TECHNIQUES DE TRAVAUX ET DESSINATEURS) QUI EFFECTUAIENT DES DEPLACEMENTS HABITUELS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DES L'INSTANT QUE LEUR QUALIFICATION LES RATTACHAIT NECESSAIREMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET QUE LEUR PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE BUREAU SEDENTAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATION EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENS NI LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMMENT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DU SIEGE S'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 7 JANVIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE