Cour de cassation · 25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE, OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE X..., RADIO-NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI SE TROUVAIT LE 4 SEPTEMBRE 1965 EN ESCALE A DAKAR ET DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A 9 HEURES A FAIT UNE CHUTE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL N'GOR, ALORS QUE, VERS 7 HEURES, IL ALLAIT REPONDRE A UN APPEL TELEPHONIQUE DESTINE A LE REVEILLER ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE X... S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL ETAIT SURVENU AU MOMENT OU X... ALLAIT REPONDRE A UN APPEL TELEPHONIQUE FAIT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE AUX FONCTIONS DE LA VICTIME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS