Cour de cassation · 22 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, AINSI QUE DANS LES EXPLOITATIONS D'ENTRAINEMENT ATTENDU QU'Y..., EMPLOYE EN QUALITE DE JOCKEY-LAD PAR DE X..., ENTRAINEUR, A ETE VICTIME, LE 24 MAI 1964, D'UN ACCIDENT MORTEL LORS D'UNE COURSE AU COURS DE LAQUELLE IL MONTAIT LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR SON EMPLOYEUR ET APPARTENANT A UN TIERS ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE HENRI DE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LA VICTIME A BIEN MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'ENTRAINEUR, CE DERNIER N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL POUVAIT EVENTUELLEMENT DONNER SES ORDRES AU JOCKEY, EN SORTE QUE LE CHEVAL N'ETAIT PLUS ALORS A L'USAGE DE L'ENTRAINEUR ;

QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR DE X..., EN TANT QU'ENTRAINEUR, EXCLUAIT FORMELLEMENT LES RISQUES POUVANT SURVENIR PENDANT LES COURSES ET QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE DE JOCKEY ETAIT SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DU TITULAIRE A L'ASSURANCE COLLECTIVE DES JOCKEYS EN COURSE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE DE X... S'ETAIT VU CONFIER L'ENTRAINEMENT DU CHEVAL BLUE-SKY ET QU'IL L'AVAIT ENGAGE DANS LA COURSE AU COURS DE LAQUELLE Y... AVAIT TROUVE LA MORT ;

QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE CELUI-CI, QUI ETAIT AU SERVICE DE DE X..., AVAIT RECU DE CE DERNIER, L'ORDRE DE MONTER LE CHEVAL ;

QUE LE JOCKEY ET SA MONTURE AVAIENT ETE TRANSPORTES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTRAINEUR JUSQU'A L'HIPPODROME, DANS UN VEHICULE DE CELUI-CI ;

QUE LES PRIMES ET MONTES EN COURSES ALLOUEES A Y... ETAIENT PERCUES PAR DE X... ET ETAIENT AJOUTEES AUX SALAIRESDANS LE BULLETIN DE PAYE, QU'IL LUI DELIVRAIT POUR CONSTITUER SA REMUNERATION GLOBALE ;

QU'Y... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT CLASSE COMME JOCKEY CATEGORIE B, C'EST-A-DIRE COMME JOCKEY SALARIE ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QU'Y... N'AVAIT MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR DE X..., QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE DE X... ET LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN