Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1970, 69-10.857

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1970

Numéro d'affaire

69-10.857

Résumé

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir pris leur repas de midi dans l'hôtel restaurant où ils étaient logés et nourris aux frais de leur employeur, dès lors que, si pour faciliter son travail, ce dernier avait mis à la disposition de son personnel une camionnette pour effectuer ce trajet, l'usage de ce véhicule n'était pas une obligation impérieuse pour les ouvriers et que le temps de trajet n'était pas compris dans l'horaire de travail, le fait d'être nourris et logés par l'employeur n'ayant pas à lui seul pour effet de placer les ouvriers dans un état de subordination par rapport à ce dernier pendant toute la durée du chantier.

Texte de la décision

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 69-10857 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE CONTRE X...

ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ET LE POURVOI N° 69-12 557, Y...

CONTRE X...

ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ; ATTENDU QUE LE 19 FEVRIER 1964, VERS 13 H 35, Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DAGANT ET CIE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE, POUR REGAGNER, APRES LE REPAS DE MIDI PRIS A L'HOTEL-RESTAURANT DE CENAC, LE CHANTIER SITUE A GIVERSAC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE CONTRE X..., CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, PAR Y..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIENT Y...

ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DAGANT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX, SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A GIVERSAC AVEC SON PERSONNEL, QUE POUR FACILITER SON TRAVAIL ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS UNE CAMIONNETTE POUR LES CONDUIRE, A L'ALLER ET AU RETOUR, DU CHANTIER A L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS ETAIENT LOGES ET NOURRIS A SES FRAIS ; QUE CETTE SITUATION " FORMAIT UN TOUT " QUI PLACAIT LES SALARIES SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR DONT ILS RECEVAIENT LES DIRECTIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'USAGE DE LA CAMIONNETTE N'ETAIT PAS, POUR LES OUVRIERS, UNE " OBLIGATION IMPERIEUSE " ET QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL FUT REMUNERE, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER Y...

PAR RAPPORT A CELUI-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ET QUE DES LORS L'ACCIDENT, QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS AU LIEU DE SON TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON CELUI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN