Cour de cassation · 8 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., EMPLOYE AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ASSURE EN TANT QUE TEL A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE BLESSE, LE 25 JUILLET 1965, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER ;

QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES ESTIMANT QUE CE TRAVAIL N'ETAIT PAS UN TRAVAIL AGRICOLE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A LAQUELLE L'OUVRIER ETAIT AFFILIE ;

ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DETRAVAIL AGRICOLE AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE PISTE, FUT-ELLE FORESTIERE, POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NE FIGURAIT PAS PARMI LES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE BOIS ENUMERES A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ENTREPRISE Y... ETAIT OU NON DE NATURE PRINCIPALEMENT AGRICOLE, NI RECHERCHER L'INCIDENCE DE CE CARACTERE SUR LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN