Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1970, 69-13.239

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1970

Numéro d'affaire

69-13.239

Résumé

Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont son mari aurait été victime en se rendant d'un lieu de travail à un autre, observe que si lors de l'accident il paraissait établi qu'il se dirigeait vers le domicile d'un de ses employeurs il n'était possible de savoir d'où il venait, la veuve ne rapportant pas, dès lors, la preuve qui lui incombait qu'à ce moment se trouvait sur le parcours reliant un des lieux du travail à son domicile, à l'endroit où il prenait habituellement ses repas où à un autre lieu de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, CHARGE DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES ASSURANT LE CHAUFFAGE DU PALAIS DE L'ELYSEE ET AUTORISE, PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A EXERCER DES FONCTIONS ANALOGUES POUR LE COMPTE DE DIVERS PARTICULIERS, AYANT ETE VICTIME, LE 28 DECEMBRE 1965, VERS 20H30, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE PALAIS PRESIDENTIEL OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'UN SALARIE PEUT AVOIR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'IL SE TROUVE COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUAND IL SE REND SOIT DE SON DOMICILE, SOIT DU RESTAURANT OU IL PREND SES REPAS A CHACUN DE SES LIEUX DE TRAVAIL, QUE CE SALARIE EST EGALEMENT COUVERT PAR LA MEME LEGISLATION QUAND IL SE REND DIRECTEMENT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'EN SE RENDANT A L'ELYSEE AU MOMENT OU IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, X...

S'EST DETOURNE DE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES QUI ETABLISSAIENT NOTAMMENT QU'EN VERTU D'UNE LETTRE DU 10 DECEMBRE 1963 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PUBLIEE AU BULLETIN DE LA FNOSS 64, N° 13, LES TRAVAILLEURS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT COUVERTS PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ILS SE RENDENT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 29 DECEMBRE 1965, X...

AVAIT QUITTE LE PALAIS DE L'ELYSEE VERS 17H ET S'ETAIT RENDU DANS UN CAFE SITUE PLACE DE L'ECOLE MILITAIRE OU IL AVAIT RETROUVE SON COLLEGUE Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LES DEUX HOMMES ETAIENT ALLES..., OU ILS AVAIENT PROCEDE AU NETTOYAGE D'UNE CHAUDIERE PUIS ETAIENT PARTIS CHACUN DE SON COTE ; QU'ILS S'ETAIENT RETROUVES QUELQUES TEMPS APRES DANS UN CAFE SIS A L'ANGLE DE L'AVENUE DE LA BOURDONNAIS ET DE LA RUE SAINT-DOMINIQUE, QUE, VERS 20H, ILS S'ETAIENT SEPARES ET QU'UN PEU PLUS TARD, X...

QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVAIT FAIT UNE CHUTE RUE SAINT-DOMINIQUE A HAUTEUR DE LA RUE AUGEREAU ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QU'ELLE OBSERVE QUE, S'IL PARAIT ETABLI QUE X...

A CE MOMENT SE DIRIGEAIT " SUR L'ELYSEE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR D'OU IL VENAIT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE DONT VEUVE X...

AVAIT LA CHARGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE PARCOURS RELIANT UN DES LIEUX DE TRAVAIL A SON DOMICILE, A L'ENDROIT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS OU A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE VEUVE X...

NE POUVAIT A L'OCCASION DU DECES DE SON EPOUX PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS