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au 23 novembre 2020. Le 26 novembre 2020, Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 29 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : 'Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande relative au harcèlement moral Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude professionnelle ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande de requalification de licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04368 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6B3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00472 APPELANTE : SAS [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE, de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO- COHEN, substitué sur l'audiencev par Me Léa COCLES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [E] [T] née le 06 Décembre 1973 à [Localité 2] (57) de nationalité Française…

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01215 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00392 APPELANT : Monsieur [R] [K] né le 11 Janvier 1968 à [Localité 1] (38) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : UNEDIC DELEGATION AGS [1] DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat et non représentée S.A.R.L. [2], en la personne de Me [O] [S] , ès qualités mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 janvier 2026, Mme [H] [L] demande à la Cour de : Rejeter le moyen d'irrecevabilité de l'appel formé comme en matière d'appel sur la compétence ; Rejeter la demande de renvoi partiel devant la formation du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne autrement composée pour statuer sur la seule demande de nullité du licenciement ; Infirmer le jugement en ce qu'il se déclare incompétent pour statuer sur des faits de harcèlement au profit du tribunal judiciaire de Carcassonne, pour condamner l'association au paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement nul et au titre du harcèlement moral ; Juger que le conseil de prud'hommes est parfaitement compétent pour statuer sur ces demandes ; Renvoyer l'affaire devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne, autrement…

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2025-Tribunal des activités économiques de Paris- RG n°2024031584 APPELANTE S.A.S. JINPAO EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 843 960 006 Représentée par Me Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1488 Assistée de Me Myriam FORT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

« INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [N] de l'ensemble de ses demandes En conséquence de quoi : STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTER la SARL [1] de sa demande tendant à faire écarter la pièce n°91 produite par Madame [N] ECARTER les pièces n°37 à 39 produites par la SARL [1] en vertu du droit au respect de l'intimité de la vie privée A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE MADAME [N] En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L.

L'employeur ne justifie pas en conséquence que la candidature de Mme [K] à ce poste a été écartée pour des raisons étrangères à toute discrimination en raison de son sexe ou de sa situation de famille. Le motif économique du licenciement n'étant pas retenu, la discrimination est donc établie. En conséquence, par voir de confirmation, il convient de retenir que Mme [K] a fait l'objet d'une discrimination. Sur la nullité du licenciement La salariée sollicite la nullité du licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et la condamnation de la société à lui payer la somme de 186 013, 08 euros de dommages-intérêts, sans moyen précis à l'appui du quantum sollicité.

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[D] en présence de son curateur monsieur [J] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré les demandes de M. [D] non prescrites et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - FIXER le salaire de référence de M. [D] à la somme de 3 085,22 euros à titre principal sur la rupture : - PRONONCER la nullité du licenciement, À défaut de prononcer la réintégration : - CONDAMNER [1] à payer à M.

la même cause, ni le même objet » Il sera observé que la cour est saisie de la contestation d'un licenciement prononcé pour faute grave pour avoir accusé son employeur d'avoir organisé un système d'aide à l'évasion fiscale et à la fraude fiscale " . Monsieur [Z] axe principalement sa défense sur la liberté d'expression dont il a usé pour obtenir la nullité du licenciement , ce qui implique que la production de ce courrier n'est pas déterminante dans la solution du litige . Cependant la Cour de cassation retient, en réalité, une conception assez souple de cette condition, fondée sur l'existence d'un lien réel et direct, mais largement entendu, de la disposition législative avec le litige. Bien que le litige porte principalement sur la cause du licenciement , monsieur [Z] sollicite in limine litis la production de ladite lettre confidentielle.

[L] [N] sont irrecevables et mal fondées ; . DEBOUTE M. [L] [N] de l'ensemble de ses demandes ; . CONDAMNE M. [L] [N] à verser à la société [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile à la vue du caractère abusif de ses demandes ; . LAISSE à la charge de chacune des deux parties leurs dépens ; STATUANT à nouveau : - DISE ET JUGE non prescrite l'action en nullité du licenciement formée par M. [L] [N] sur le fondement d'une discrimination ; - DISE ET JUGE M. [L] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; - DISE ET JUGE que M. [L] [N] a été victime d'un licenciement discriminatoire eu égard à son état de travailleur handicapé ; En conséquence, - DISE ET JUGE le licenciement de M. [L] [N] est frappé de nullité en raison de son caractère discriminatoire ; - DISE ET JUGE que la société [2] est redevable à l'égard de M.

Une somme de 40.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; . Une somme de 60.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; . Une somme de 63.504 € au titre de la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ; . Une somme de 21.168 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . Une somme de 63.504 € au titre des effets de la nullité du licenciement ; . Une somme de 5.292 € pour irrégularités de procédure de licenciement ; . Une somme de 19.468 € au titre de rappel de de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; .

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Elle indique en effet avoir exprimé sa détresse quant à son nouveau poste de travail à Mme [Z] lors d'une réunion en visioconférence le 7 décembre 2020. Sa supérieure hiérarchique se serait alors engagée à organiser une visite auprès du médecin du travail, mais Mme [L] indique n'avoir jamais été convoquée. Elle se prévaut d'une dégradation de son état de santé qu'elle attribue aux agissements de la société employeur. La salariée, qui ne sollicite ni la nullité du licenciement ni des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle invoque, produit au soutien de ses allégations : - une attestation de Mme [E] [P], salariée de la SA [N] [V] entre 2007 à 2018, évoquant elle-même avoir subi un harcèlement de la part de Mme [Z] en 2016 (pièce 25).

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juger que le licenciement de Madame [P] est nul en raison du harcèlement subi. En conséquence, condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, les sommes ci-après mentionnées: * la somme de 30.000 euros en réparation du harcèlement moral subi, * la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice matériel et moral tiré de la nullité du licenciement, A titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Foix en date du 12 janvier 2024 en ce qu'il a : * déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier * confirmé le licenciement pour inaptitude * débouté Monsieur [U] [I] du surplus de ses demandes Statuer à nouveau, À titre principal - ordonner la nullité de l'avis d'inaptitude en date du 4 août 2020 établi par le Docteur [D] [O] ; - en conséquence, ordonner la nullité du licenciement pour inaptitude - condamner la société [1] à lui verser la somme de 19 212 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul À titre subsidiaire - ordonner la nullité de l'avis d'inaptitude en date du 4 août 2020 établi par le Docteur [D] [O] - ordonner que le licenciement de Monsieur [U] [I] est sans cause réelle et sérieuse En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 19 212 euros (soit 12 fois le…

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