Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 6 mai 2026, 25/13057

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS PELANTE S.A.S.

JINPAO EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 843 960 006 Représentée par Me Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1488 Assistée de Me Myriam FORT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

AEDEAL RCS BAYONNE [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 814 926 671 Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Assistée de Me Christelle QUILLIVIC, avocat au barreau de TARBES substituée de Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.

Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure La société Jinpao Europe est une société du groupe thaïlandais Jinpao, spécialisé dans la tôlerie fine, la chaudronnerie et l'assemblage de produits semi-finis.

Dans le cadre de son développement dans le domaine de la production de pièces mécaniques pour les secteurs de l'aéronautique, du spatial et de la défense, la société Jinpao Europe s'est rapprochée de M. et Mme [J], fondateurs et dirigeants de la société AGILITEAM, spécialisée dans la mécanique de précision.

Par acte de cession du 13 septembre 2018, la société Jinpao Europe a ainsi fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés LUTEC et ADB (Atelier de Décolletage de Bigorre) auprès de la société AGILITEAM, détentrice de 100% des titres de ces deux sociétés.

Le protocole de cession comportait des déclarations des cédants l'article 8 et une garantie d'actif et de passif (GAP) à l'article 9.

Cette garantie était prévue pour une durée de 38 mois courant à partir de la date de réalisation de la cession, soit à partir du 22 décembre 2018, date à laquelle est intervenu le transfert des titres à la suite de la levée des conditions suspensives.

Le 21 janvier 2022, la société Jinpao Europe adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à la société AEDEAL (nouvelle dénomination de AGILITEAM société ayant cédé les titres des sociétés industrielles ADB et LUTEC) notifiant la mise en 'uvre de la GAP pour trois motifs : - une inexactitude dans les déclarations prétendument faites lors de la cession relativement à des licences d'utilisation de matériels ; - une insuffisance de provisions comptables relativement à deux contentieux en cours ; - les conséquences à venir de redressements fiscaux et sociaux.

La partie relative aux contentieux fiscaux a trouvé une issue courant 2023 par la signature d'une transaction avec l'administration fiscale.

Concernant les autres points soulevés, la société Jinpao Europe mettait en demeure AEDEAL, par lettre du 27 novembre 2023, de lui régler : - 20 897 euros au titre d'une fausse déclaration sur des licences logicielles DMIS ; - 1 870 euros au titre du passif prud'homal [Y] ; - 32 377 euros au titre du passif prud'homal [E].

Par jugement du 2 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris : - Dit que les demandes de la société Jinpao Europe sont irrecevables ; - Déboute la société Jinpao Europe de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne la société Jinpao Europe à payer à la société AEDEAL la somme de 5 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Jinpao Europe aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.

La société Jinpao Europe a interjeté appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique le 22 juillet 2025.