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de paiement par la société Inter travaux de la totalité des salaires dus pour la période du 8 juin 2015 au 30 juin 2017, des cotisations sociales afférentes et du salaire correspondant au travail de nuit de même que la violation de plusieurs règles en matière de sécurité s'agissant d'un poste exposé à des risques, ne produit aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail, ni ne démontre qu'un tel document a été notifié à la RATP et à la société Chantiers modernes construction aux fins d'enjoindre à son employeur de respecter la législation. 28. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 29.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

AFFAIRE : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4I2 Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Février 2023, rg n° F21/00071 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 APPELANTE : Madame [B] [W] [L] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [E] [O], défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : S.A.S.

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les courriers du 17 avril 2019 de trois autres colllègues attestant être elles aussi victimes de harcèlement de la part de M. [Y], -des attestations de nombreux salariés ou anciens salariés de l'établissement, -une attestation de Mme [G] décrivant la relation entre Mme [P] et M. [Y] et M. [U], -des correspondances avec son employeur suite à son courrier du 17 avril 2019, -des courriers de l'inspection du travail, après sa visite dans l'entreprise en lien avec les courriers des salariées, -une liste de salariés qui auraient quitté l'entreprise en raison de l'attitude de M. [Y], -divers documents médicaux, singulièrement ses arrêts de travail, une prescription médicale et sa fiche médicale de la médecine du travail mentionnant au 3 décembre 2018 'arrêt de travail depuis le 15 septembre pour burn out'.

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Il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 juin 2018, que l'employeur avait été alerté du harcèlement que disait subir Madame [C] [P] de la part de sa manager, mais avait refusé d'enquêter, malgré la demande du CHSCT, en ces termes « on va pas lancer une enquête chaque fois que deux salariés s'engueulent ' » (pièce n° 34) et que finalement cette enquête a dû être diligentée par le CHSCT lui-même, assisté par l'inspection du travail. En outre, l'inspecteur du travail, dans son courrier précité du 18 janvier 2019, avait enjoint à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la santé mentale de Madame [C] [P] lors de son retour de congé maladie et à procéder à une enquête sur sa situation (pièce n° 29 de l'intimée). - Sur le non-respect des recommandations du médecin du travail concernant les restrictions relatives au port de charges supérieures à 5 kilos.

Le 18 juin 2015, Mme [N] a été élue déléguée suppléante du personnel jusqu'au mois de juin 2019. Le 14 décembre 2018, la salariée était victime d'un accident du travail. Elle était placée continument en arrêt de travail jusqu'au 13 avril 2019. Mme [N] était convoquée le 4 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 22 février 2019, la société sollicitait l'autorisation de la licencier auprès de l'inspection du travail. Le 24 avril 2019, l'inspection du travail refusait l'autorisation du licenciement de Mme [N]. Le 13 mai 2019, Mme [N] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de huit jours.

Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. 9. Selon le second de ces textes, la requête en contestation de la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. 10.

, des incidents étant survenus à cet égard en 2015, 2019 et 2021, circonstance qui ne permettait pas de justifier l'absence de tout remboursement de ses frais au seul exposant depuis 2010, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant d'examiner si la reconnaissance de la discrimination par le procès-verbal de l'inspection du travail, qu'elle avait retenue comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

; qu'en jugeant pourtant que ces faits ne caractérisaient pas un manquement du salarié à son obligation en matière de sécurité et de santé, aux prétextes inopérants que l'employeur ne justifiait d'aucun courrier de reproches envers le salarié avant son licenciement sur son comportement ou son management et qu'il ne faisait état d'aucun arrêt de travail des salariés ou d'alerte de la médecine du travail ou de l'inspection du travail en raison du comportement du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 4122-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail : 4.

[K] [B] , motif pris que l'acheteur était l'un de ses amis (pièce 2 de l'employeur). M. [O] n'a pas contesté cette sanction disciplinaire. M. [O] ne produit aux débats aucune attestation de collègue ou de client, aucun écrit à l'adresse de son employeur pour se plaindre le cas échéant du comportement inadapté et harcelant de son collègue de travail. M. [O] ne rapporte pas davantage la preuve qu'il aurait saisi la médecine du travail ou l'inspection du travail de la difficulté. Tout au contraire, l'employeur verse à la procédure l'attestation de Mme [C] [W], une de ses salariés, laquelle déclare 'n'avoir vu ou entendu aucun acte de harcèlement dans l'entreprise' (pièce 24 de la société Discount Electronic) M. [O] produit à la procédure un certain nombre d'éléments médicaux (pièce 15. Certificat médical du 12 novembre 2019; pièce 11. Ordonnance médicale du 28 janvier 2020; pièce 5.

réception le 3 janvier 2019, du même salarié d'une plainte pour « acharnement et de discrimination» à son endroit, Mme [A] ayant fait noter sur un compte-rendu de la réunion des conducteurs qu'il est le seul agent à faire part d'un avis négatif, alors que tous les conducteurs présents tenaient le même discours (pièce n ° 11), - réception le 15 avril 2019 de l'inspection du travail d'une dénonciation de situation de harcèlement moral faite par de Mme L. M., secrétaire du service exploitation en ces termes : « Madame [C] dénonce des agissements répétés et hostiles à son égard. Selon l'intéressée, il semblerait que l'existence de situations de souffrance au travail (dénigrement, discréditation, mise à l'écart, déstabilisation') soit causée notamment par les méthodes managériales de sa supérieure hiérarchique.

La SA Schindler a refusé cette demande faisant valoir un quota de 12 jours maximum et invitant M. [I] à indiquer les dates des 4 jours qu'il entendait prendre d'ici à la fin de l'année 2021. M. [I] a réitéré sa demande le 3 septembre 2021 faisant valoir un droit à congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée de 18 jours. La SA Schindler après avoir indiqué avoir sollicité l'avis de l'inspection du travail en date du 14 septembre 2021, a réitéré son refus le 8 octobre 2021 au-delà de 12 jours au titre de l'année 2021. Le 8 novembre 2021, M. [I] et le syndicat CGT Schindler partie intervenante, ont saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville selon la procédure accélérée au fond, aux fins de juger que M.

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Mme [H] a fait l'objet d'un blâme selon lettre du 14 septembre 2015. Elle a exprimé dans un courrier du 5 octobre 2015 une souffrance au travail. Elle a également saisi, le 14 octobre 2015, les délégués du personnel CFDT de sa situation. Suite à une réunion des délégués du personnel du 9 novembre 2015, une enquête interne a été mise en place. Saisie par Mme [H], l'inspection du travail a adressé à la société une demande d'information sur la situation de la salariée le 2 novembre 2016. Par le biais de son conseil, Mme [H] a, par courrier en date du 8 juin 2017, dénoncé à son employeur ses conditions de travail qu'elle a jugées inadaptées à son handicap. Selon avis du 17 décembre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste en renseignant la mention selon laquelle l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

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18 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVI [Y] [O] / S.A.S.U. TRANSPORT CDUMAS jugement référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 13 mai 2024, enregistrée sous le n° r 22/0019 Arrêt rendu ce DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anicet LECATRE suppléant Me Marlène BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : S.A.S.U.

locale relais emploi aurait décidé d'organiser une confrontation entre les deux salariés, ce qui aurait déclenché une décompensation psychique chez Mme [P] [J] et le caractère d'accident du travail de cet événement aurait été reconnu par les juridictions de sécurité sociale ; par la suite l'employeur aurait mis en cause le comportement de la salariée et l'inspection du travail aurait été contrainte d'intervenir. Lors de son retour au travail, Mme [P] [J] aurait constaté l'absence de mesures de protection de la part de la Mission locale relais emploi, ce qui l'aurait conduite à prendre acte de la rupture du contrat de travail. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aucune circonstance ne justifie d'écarter des débats certaines pièces régulièrement produites par Mme [P] [J] et que la Mission locale relais emploi a été en mesure de discuter.

en compte, un collègue qui se prend pour un chef de et le provoque sans cesse. Hier il a reçu une lettre de son patron le remettant en cause sur des faits qu'il réfute ; il n'en a pas dormi de la nuit et présente des troubles anxieux réactionnels importants. Ce matin il aurait consulté un syndicat qui devrait tenter de faire appel à une médiation via l'inspection du travail. Quoi qu'il en soit, retourner au travail présente un réel danger dans ces conditions et un arrêt d'un mois est nécessaire dans un contexte d'accident du travail pour stress post traumatique. Je ne trouve ni syndrome dépressif, ni d'idées délirantes, ni propos suicidaire mais des troubles anxieux majeurs avec hypersensibilité au stress (décrit par son épouse depuis 3 ou 4 mois), irritabilité.