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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 2 mai 2002 par la société Aaron Protection en qualité d'agent de protection; que convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2002 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger abusif son licenciement ; Attendu que la société Aaron Protection fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement moral de la part du responsable du garage ; qu'il a saisi le 14 janvier 2003 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur lui a adressé une réponse écrite le 23 janvier 2003, lui reprochant de mettre en cause son supérieur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à

; que, sans nouvelle de ce salarié qui occupait depuis le début de son congé un poste dirigeant dans une autre société, l'employeur l'a relancé par courrier du 22 janvier 2002, suivi d'un second courrier du 14 février 2002 ; que par courrier du 25 février 2002, le salarié a répondu vouloir reprendre son poste, mais ne s'est plus manifesté en ce sens ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 24 septembre 2002 ; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2006) que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003 en qualité de joueur professionnel par l'association Stade Poitevin volley ball selon contrat à durée déterminée pour la saison 2003-2004 ; que le joueur a mis fin à son contrat le 16 février 2004 en invoquant la faute grave de l'employeur, celui-ci ne le portant plus sur les feuilles de match pour les compétitions nationales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation ; Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du joueur, alors, selon le moyen qu'un club professionnel n'a pas l'obligation de faire jouer un joueur dont la participation au match relève du seul choix de l'entraîneur ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le Stade Poitevin volley ball avait rompu le contrat de travail…

bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X...

pas suffisamment que M. X... ne participait pas à la négociation sur le prix et en a déduit à bon droit que ladite négociation lui était opposable et qu'il n'avait pas droit à un complément de commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'à la date du 26 juin 2002, l'employeur s'était déjà séparé du salarié ; qu'il en résulte que celui-ci avait, avant même cette date, fait l'objet d'un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de…

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié tirés de son désaccord sur la stratégie définie par la direction et des mauvais résultats qui en auraient été la conséquence mais non ceux tirés de la transmission aux prestataires habituels de la société Futura finances du contenu de la lettre notifiant à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2006), M. X..., engagé le 8 janvier 1998 par le Comité dauphinois d'action socio-éducative (CODASE) en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Attendu que M. X...

autorisation de l'inspecteur du travail du 18 janvier 2002, annulée par le ministre, le 13 août 2002, décision confirmée par jugement du tribunal administratif du 2 février 2005 ; qu'ayant refusé de réintégrer un poste situé à Marseille, à la suite de la fermeture de l'agence d'Ajaccio, au sein de laquelle elle était affectée, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2003 après que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent pour autoriser cette mesure, par décision du 5 mai 2003 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, la cour d'appel retient que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration dans un emploi équivalent, situé dans l'agence la plus proche de son lieu de travail initial, l'absence injustifiée de la salariée,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'il avait été engagé par contrat de travail du 23 octobre 1996, avec effet au 28 octobre 1996 et s'était vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 avril 2004 ; qu'en faisant application des articles 5.6.1 et 5.6.2 de la Convention collective nationale du golf résultant de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 étendu par arrêté du 11 janvier 2005, donc inapplicables en l'espèce, pour le débouter de sa demande en rappel de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées ; 2°/ que l'article 5.6 de la Convention collective nationale…

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

Après promotions et après avoir exercé les fonctions de directeur à Mulhouse en juillet 2003, il a été muté à l'établissement de Sillery en janvier 2004. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2004, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour celui ci se tenir le 21 avril 2004. Ce même courrier lui notifiait sa mise à pied conservatoire. Son licenciement, fondé sur une faute grave lui était notifié le 26 avril 2004.

; qu'en février 1998, elle a pris la responsabilité de la création du centre de documentation interne de l'AFTAM ; qu'en février 2002 elle était informée de l'informatisation de son poste avec embauche d'un informaticien pour remplir les fonctions qu'elle occupait et il lui était alors proposé de retrouver son poste d'assistante de direction au service technique, ce qu'elle n'a pas accepté ; que le 29 mars 2002, elle a été licenciée pour faute grave, faute d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement de service litigieux ne constituait pas une rétrogradation dès lors que tant le contrat de travail de Mme X...

suite à notre discussion que nous avons décidé de donner une suite favorable et j'accepte votre démission" ; que par courrier du 31 octobre suivant l'employeur rétractait la prise d'acte de démission et notifiait au salarié la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que celui-ci ne se présentant pas à son poste de travail, était licencié pour faute grave, le 15 décembre 2004, pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé du licenciement et en réclamant diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2006), que M. X..., engagé le 26 mars 2001 en qualité de responsable de petites fournitures par la société Etoile, a été licencié pour faute grave le 25 février 2003 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une insubordination commise après l'entretien préalable au licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que Mme X..., engagée au mois d'août 2000 en qualité de directrice de secteur par la société Financière d'or, a été licenciée le 11 décembre 2001 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, elle est nécessairement exclue lorsque l'employeur, malgré sa connaissance des faits reprochés, n'a pas immédiatement licencié le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait reçu en mars et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (sociale, 23 février 2005, n°F 02-45.162) que M. X... a été engagé par la société Mendiburu frères en qualité d'ouvrier horticole, par contrat à durée déterminée de trois mois puis par un contrat initiative emploi à durée déterminée conclu le 3 février 1997 pour une durée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière anticipée pour faute grave le 25 mars 1998 ; que le salarié, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était justifiée par sa faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen que : 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un…

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise