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Cour de cassation · 13 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.165

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Hachette Filipacchi photosÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Hachette Filipacchi photos aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Hachette Filipacchi photos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi photos à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de la prise d'acte intervenue le 22 juin 1999, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le moyen ait été débattu devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Hachette Filipacchi photos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi photos à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Hachette Filipacchi photos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi photos à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ue par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-c
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    Demandes et arguments
    4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effet
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    Demandes et arguments
    ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de la prise d'acte intervenue le 22 juin 1999, a
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, qu
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    e son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquenc
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    rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de la prise d'acte intervenue le 22 juin 1999, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le moyen ait été débattu devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ode de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a s
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00882
Identifiant source
613726cecd580146774286a1
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