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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2006), que Mme X..., employée par la société Chopard depuis le 6 décembre 1990, en dernier lieu comme responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 7 mai 2004 ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamné au paiement de dommages- intérêts à ce titre, ainsi qu' au remboursement de sommes versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1° / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, dès lors qu' ils présentent un caractère précis et matériellement vérifiables, n' ont pas à être datés ou situés dans le temps ; qu' en estimant que la lettre de licenciement doit, en matière de faute, énoncer des motifs situés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1993 par la société Soleco, en qualité d'agent d'exploitation, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'exercer une autre activité rémunératrice au cours d'un congé maladie, peu important que cette activité ne soit pas salariée ou concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée travaillait dans le restaurant de son compagnon alors même qu'elle était en arrêt maladie ; qu'en jugeant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 août 2000 en qualité de directeur commercial par la société Comecap, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement lors du conseil d'administration du 22 novembre 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal, mais une mise à pied conservatoire, la décision de l'employeur, dictée par la nécessité d'un délai de réflexion lui permettant de statuer sur le sort du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée pour faute grave le 4 août 1999, a perçu, à compter du 23 septembre 1999, des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC Champagne Ardennes (l'"ASSEDIC") ; que, par arrêt du 14 mai 2003, la cour d'appel de Reims, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée, notamment, une indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations d'assurance-chômage qui ont été servies à la salariée en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, dans les limites fixées par ce texte ; que Mme X... a formé opposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 février 2007) que M. X..., qui occupait un poste d'"intervenant" au sein de la société Etic sécurité, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2005 au motif qu'il s'était rendu, malgré interdiction, dans un poste de sécurité le 22 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la note interne, signée par M. Y..., par laquelle la direction de la société avertissait les membres du personnel que l'accès du PC était formellement interdit aux personnes autres que M. Z..., M. Y..., les opérateurs PC et les chefs de poste, était expressément datée du 2 février 2005 ; qu'en se fondant sur la circonstance que

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 16 mars 2007), que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité d'électricien et d'instrumentiste les 30 juillet 1979 et 2 mai 1988 par la société Spie Trindel aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, ont été licenciés pour faute grave le 25 septembre 2003 pour avoir refusé de porter leurs équipements individuels de protection les 28 et 29 juillet 2003 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon les moyens : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'impossibilité pour l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des…

MALHERBE, Président, et par Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Bernard Y... a été engagé par la société TRANSPORTS PETIT en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance. Il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994. Considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a saisi le Conseil de prud'hommes de REIMS en paiement de diverses sommes . Par jugement du 14 juin 2006, le Conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée à Mr A.... L'expert ayant déposé son rapport, le Conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave est justifié - condamné la société TRANSPORTS PETIT à payer à Bernard Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, 4 décembre 2006), que M. X..., embauché comme comptable par la société Armements et mareyages de Guyane (ARMAG) à compter du 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1998 après mise à pied notifiée le 30 mars précédent ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de convocation à entretien préalable du 2 avril 1998 était ainsi libellée : "nous vous convoquons à un entretien avec M. Y..., qui portera sur cette éventuelle mesure de licenciement (…) cet entretien aura lieu le 20 avril 1998 (…) d'ici là, et compte tenu de la gravité des

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 novembre 2006), que M. X..., embauché le 1er juillet 1987 par la Polyclinique des longues allées, était depuis le 1er janvier 2002, directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) Salac ; qu'après mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 28 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'est impossible le maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, d'un salarié - cadre de direction, qui dénigre ses supérieurs et ses collègues, fait courir dans l'entreprise des bruits infondés appelants des mises au point permanentes et s'oppose à la politique mise en place par la direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors,

étant nommée gérante en remplacement de M. X..., un nouveau contrat de travail a été signé le 1er août 2004 avec la salariée ; qu'estimant que le nouvel employeur ne respectait pas ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2005 aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée ultérieurement par lettre du 21 avril 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat en raison de faits qu'il reproche à l'employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les violences exercées au lieu et au temps de travail constituent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de technicien électromécanicien le 7 octobre 1971 par la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon de poste, du non-respect des directives de sa hiérarchie et de préjudices graves causés à l'employeur ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des salaires constitue…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Europe services le 22 juillet 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 pour les motifs suivants : "- détournement pour votre compte en mettant l'argent dans votre poche - non-respect de la procédure d'encaissement ;" qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur poursuites pénales ; qu'estimant son licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

; qu'en 2002, ces fonctions lui ont été retirées à l'occasion d'un incident ayant conduit à une mise à pied de deux jours ; que le 30 janvier 2004, il a été informé par son employeur de l'engagement d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à un licenciement, avec suspension des fonctions, et saisine du conseil de discipline ; qu'il a été licencié par lettre du 18 février 2004 pour faute grave ; qu'estimant que le retrait de ses fonctions en 2002 constituait une sanction qui aurait dû nécessiter la saisine du conseil de discipline en application de la convention collective, et que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens…

; qu'il a été mis en liberté le 10 novembre 1998 ; qu'à cette date il a écrit à son employeur qu'il se tenait à sa disposition dès la fin de son arrêt maladie ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la teneur était la même que la…

a été engagé le 1er juillet 1978 par la société Paribas ; qu'en 1993 il s'est vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation à Tours en qualité de responsable clientèle banque privée ; que le 6 mars 2001 il a accepté ce poste ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 décembre 2001 pour absence injustifiée depuis le 15 octobre 2001 et refus d'exécuter ses fonctions au sein de l'agence de Tours, mesure effective à compter du 1er mars 2002 (après réunion de la commission paritaire) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité

Société et créent un climat de suspicion chez notre clientèle sur la fiabilité de notre personnel de salle, ce qui n'est pas tolérable. Votre attitude fautive et inacceptable ne nous permet plus de vous accorder toute notre confiance et de continuer sereinement nos relations contractuelles. L'ensemble de ces éléments justifierait votre licenciement pour fautes graves. Toutefois, et compte tenu du fait que vous avez admis votre erreur lors de notre entretien et que vous nous avez présenté vos excuses, nous ne retiendrons pas la qualification de faute grave. La gravité des faits et leur caractère répétitif, nous contraignent néanmoins à vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse...