Rechercher une décision

Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était en l'espèce saisi du litige.

Aux termes de l'article L 412-19 du Code du travail l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent par suite demeurent électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel les salariés qui, bien que n'ayant pas travaillé dans l'entreprise depuis plus d'un an, devraient être réintégrés en application de la décision de la juridiction administrative et de l'article L 412-19 du Code du travail, peu important, à cet égard qu'ils n'eussent pas obtenu leur réintégration, dès lors qu'ils l'avaient sollicitée dans le délai légal, l'absence de réintégration effective n'entraînant pas rupture du contrat de…

Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection d'un salarié intervenu quelques jours après sa réintégration ne peut être contestée au motif qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

La Cour d'appel qui, statuant en référé, constate qu'un salarié n'avait plus, au jour de sa révocation, la qualité de représentant protégé du personnel, ne peut ordonner une réintégration qui pourrait seulement être proposée et non imposée aux termes de l'article L 122-14-4 du Code du travail, par le tribunal saisi au fond du litige.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. La violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvant donner lieu qu'à des dommages-intérêts, le juge des référés qui n'a pas de pouvoirs plus étendus que ceux du juge du fond, ne peut donc ordonner la réintégration du salarié à l'issue de son service.

Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, et de l'article L 122-25-2 dudit code qui interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une femme enceinte sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé et, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat, que les dispositions de l'article L 122-25-2 ne sont pas applicables en période d'essai.

En l'état de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation du ministre du travail donnée après consultation du comité d'entreprise de licencier un délégué du personnel de l'entreprise, le juge du fond énonce exactement que le licenciement autorisé une nouvelle fois par le ministre du travail ne peut, par la seule omission d'une nouvelle consultation du comité d'entreprise, à la supposer nécessaire, constituer une voie de fait et qu'il n'appartient qu'aux juridictions administratives de se prononcer sur la légalité et le bien fondé de cette autorisation.

L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.

Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.

Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire le cadre qui ne fait qu'approuver cette démarche sans s'y associer ne commet pas une faute grave.

En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le 13 janvier et réintégré provisoirement en vertu d'une ordonnance de référé du 28 janvier, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'employeur en annulation de l'élection, le tribunal d'instance qui relève que la décision de réintégration ordonnée par le juge des référés avait été exécutée le jour même du scrutin à 5 H du matin et que l'intéressé qui faisait donc toujours partie du personnel de l'entreprise y était éligible.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en résulte que le contrat de l'intéressé n'est pas rompu et qu'il a donc qualité pour agir en son nom personnel en contestation des conditions d'établissement des listes électorales pour les élections des membres du comité d'entreprise.

L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la possibilité d'une "réintégration" après guérison rompt le contrat de travail peu important que la procédure de congédiement n'eût pas été régulière. Cette salariée ne peut donc être inscrite sur les listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise.

Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle de l'emploi et non au titre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, une cour d'appel statuant en référé a, sans trancher une difficulté sérieuse mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs, exactement estimé que le licenciement de ce salarié, décidé sans qu'eussent été observées les formalités légales protectrices des représentants du personnel, avait constitué une voie de fait imposant sa réintégration.

Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son licenciement par cette dernière, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société qui avait refusé sa réintégration dans son emploi à la suite de son licenciement par la filiale étrangère de cette société à la disposition de laquelle il avait été mis, s'est borné à énoncer qu'il n'avait jamais demandé sa réintégration et ne la demandait toujours pas, alors que la défenderesse avait été avisée de ce licenciement par sa filiale et aurait dû dès lors lui proposer un nouvel emploi ou lui notifier son congédiement.

Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne saurait leur conférer la qualité d'auxiliaire de justice pour l'application de l'article 47 du Code de procédure civile.

Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être maintenu sous la dépendance juridique et administrative de la société qui l'avait recruté, a pu déduire de ces constatations de fait que ce salarié ne pouvait être inscrit sur les listes électorales établies en vue de la désignation du comité d'entreprise de cette filiale, sa situation étant différente de celle des salariés avec lesquels il travaillait puisqu'il n'avait pas le même intérêt au sort et à la gestion d'une entreprise dont il ne partageait pas les aléas.

Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs obligations militaires, bien qu'ayant repris le travail pendant quelques jours chez leur ancien employeur, n'avaient pas obtenu un nouveau contrat d'un dirigeant de la société habilité à le consentir, les juges du fond, qui ont relevé que les intéressés n'avaient pu, de bonne foi, prendre le chef d'atelier qui les avait invité à reprendre le travail comme un mandataire apparent de la société, ont fait une exacte application de l'article L. 122-18 du Code du travail, le moyen ne faisant pas grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la suppression de leurs emplois.

En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué.

En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses salariés et que cette société avait été reprise et continuée avec les mêmes emplois par une autre société, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir déclaré que ces quatre salariés étaient passés au service de la seconde société, dès lors qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, peu important que l'exploitation eut été poursuivie sous une autre forme juridique par la société, qu'il n'y eut aucun lien de droit entre celle-ci et l'architecte, ni que les salariés, que la société avait refusé de garder à son service, eussent continué à travailler pour l'architecte jusqu'à…