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EP/KG MINUTE N° 26/418 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04184 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGCN Décision déférée à la Cour : 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT ([1]) pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentés par Me Pierre DULMET, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03885 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Z2 Association [1], représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON C/ [A] [S], représentant : Me [F], avocat au barreau de LYON Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 23 Avril 2026, enregistrée sous le n° F23/02326 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR du 26 Juin 2026 Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assistée de Mihaela BOGHIU, greffière ; Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de l'Association [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/04063 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DJ S.A.S. [1] représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON C/ [W] [N] [R], représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 24 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01700 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR du 26 Juin 2026 Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assistée de Mihaela BOGHIU, greffière ; Vu la déclaration d'appel du 26 Mai 2026, de la S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT N° RG 25/01267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028 S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 26 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Le 26 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/03197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OL S.A.S. [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mars 2023 RG : 20/01233 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O56J [P] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Mars 2023 RG : F20/02480 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANT : [X] [P] né le 01 Juin 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2026 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

AFFAIRE [I] RAPPORTEUR N° RG 23/03442 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6AD Association [1] [Localité 1] C/ [R] [K] S.E.L.A.R.L. [Q] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 21 Mars 2023 RG : F19/02498 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : Association [1] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [X] [R] [K] né le 27 Septembre 1994 à [Localité 3] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 4]/PORTUGAL représenté par Me Sandrine DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Carole MAUCCI, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/03454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6BD [Y] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 19/02946 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : [W] [Y] épouse [X] née le 17 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL YOA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE [E] RAPPORTEUR N° RG 23/05431 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCMB Société ASSOCIATION [1] C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Juin 2023 RG : F 21/00583 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : ASSOCIATION [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, et ayant pour avocat plaidant Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [M] [U] né le 22 Septembre 1982 à [Localité 2] (CANADA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] QUEBEC CANADA représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…

AFFAIRE [C] RAPPORTEUR N° RG 23/05611 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCZU S.A.S. [1] C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Juin 2023 RG : 19/3087 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

DESISTEMENT AFFAIRE [L] R.G : N° RG 23/05673 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC52 [M] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Juin 2023 RG : 21/00883 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 26 Juin 2026 APPELANTE : [H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 12 JUILLET 2023, Madame [H] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L.

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 25/03678 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLHE [E] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2025 RG : 22/01050 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANT : [F] [E] né le 7 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandre DERKSEN de l'AARPI GAMAY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE [U] RAPPORTEUR N° RG 25/03775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLMC S.A.R.L. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 10 Avril 2025 RG : 24/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ53 Minute n° : 26/409 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.S.

Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02592 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFX Minute n° : 26/404 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.S. [1] - [2], prise en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, Avocats au barreau de Strasbourg INTIMEE : S.A.R.L.

Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03193 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITFT Minute n° : 26/403 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [V] [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-Noëlle MARTIN, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMEE : E.U.R.L.

Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03900 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULG Minute n° : 26/413 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [C] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMEE : Société [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] (SUISSE) représentée par la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, Avocats au barreau de Strasbourg Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assisté lors des débats à l'audience du 19 mai 2026 de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/480 du 26 août 2025…

Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6Y Minute n° : 26/410 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.À.R.L.

CKD/KG Copie exécutoire aux avocats Le 26 juin 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 RG 26/00030 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYE5 N° minute : 26/405 Dans l'affaire opposant : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la Cour - partie demanderesse au référé - M.