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Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du travail antérieurs totalisant ensemble une incapacité permanente partielle de 96 %, sans répondre au moyen par lequel la victime soutenait qu'à la date du dernier accident, elle exerçait une activité normale, et percevait le salaire d'un ouvrier, pleinement valide, de la même catégorie professionnelle et qu'elle n'avait plus aucune capacité de gain, si bien que l'incapacité résultant de cet accident devait êre évaluée à 100 % de la capacité alors restante.

Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci les a remises en question en sollicitant une expertise technique afin de déterminer la date de reprise du travail.

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations et indemnités réglementaires, obtienne indépendamment de toute aggravation de l'état de la victime, le remboursement des prestations fournies postérieurement dès lors que les juges ne les avaient pas incluses en raison de l'époque de leur versement dans les condamnations qu'ils prononçaient.

Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison notamment du chômage, le salaire de base servant au calcul de la rente doit être déterminé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie, celle que la victime aurait pu recevoir si elle avait travaillé pendant les douze mois dans les mêmes conditions.

Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et qu'ainsi il n'a existé, entre les contusions souffertes lors de l'accident et le décès, aucun élément de continuité permettant de rattacher l'un aux autres, les juges du fond, relevant que selon le rapport d'autopsie il était impossible de mettre en évidence une relation de cause à effet entre l'accident et le décès, sont fondés à estimer que la présomption d'imputabilité ne pouvait être invoquée et que, faute pour l'ayant droit de la victime, à qui il appartenait d'établir l'existence d'une relation de causalité entre l'accident du travail et la mort, d'avoir apporté cette preuve, le caractère professionnel du décès ne pouvait être reconnu.

Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué, lesquels devaient nécessairement avoir eu conscience du danger couru, tout en retenant qu'il eût seulement été "préférable" d'utiliser quatre pendillards.

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être considérés comme un ensemble de présomptions précises et concordantes de la survenance au cours du travail dudit accident, lequel avait d'ailleurs entraîné lors de la consultation médicale une prescription d'hospitalisation immédiate, alors qu'il appartient à l'interessé, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l'accident, sa date et son caractère professionnel.

Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans examiner le bien-fondé du moyen proposé par l'intéressé qui soutenait que son interruption de travail devait être prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, cette prétention constituant un moyen de défense opposé à l'action en remboursement de la caisse, peu important que la commission de recours gracieux l'eût déclarée irrecevable en l'absence d'une demande préalable adressée à cet effet aux services administratifs de la caisse.

Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant des barres latérales, ce dont il ne résultait pas qu'un risque grave de chute pour un ouvrier travaillant à poste fixe sur cette passerelle fût normalement prévisible.

Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation de dépendance caractérisant les rapports d'employeur à employé.

La circonstance que l'employeur ait remis à la victime d'un accident du travail une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire compétente ne l'affranchit pas de l'obligation qui lui est imposée de déclarer, dans les 48 heures tout accident dont il a eu connaissance à la caisse pour lui permettre d'exercer son droit de contrôle sur les circonstances de l'accident et la durée de l'incapacité temporaire. En cas d'inobservation de cette formalité, la caisse, quelle que soit la bonne foi de l'employeur est fondée à exercer contre lui l'action en remboursement de prestations prévue à l'article L 504 du Code de la sécurité sociale.

Si un ministre du culte est en permanence à la disposition des fidèles qui peuvent faire appel à lui il ne s'ensuit pas une présomption absolue du caractère professionnel de tout accident lui survenant à n'importe quel moment et un accident ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail que s'il est établi que le déplacement au cours duquel il s'est produit présente effectivement un caractère professionnel.

Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la déclaration à celui-ci dans les conditions indiquées.

Constitue un accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier au cours d'un stage organisé par l'employeur dans l'intérêt commun des ouvriers et de la société et effectué sous la "conduite" d'un moniteur désigné et rétribué par l'entreprise, dans un atelier de celle-ci et sur des machines mises par elle à la disposition des intéressés, ce qui impliquait que ceux-ci, peu important que leur activité ne fût alors ni rémunérée, ni obligatoire, se trouvaient sous l'autorité et le contrôle de l'employeur.

Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si l'employeur était tenu en vertu de la convention collective d'accorder à son salarié cinq jours par an pour suivre des sessions de perfectionnement et de lui verser pendant celles-ci 50 % de son salaire, l'ouvrier était libre de participer ou non auxdites sessions organisées dans son intérêt et de prendre à sa seule convenance ses journées d'absence, le droit pour l'employeur de vérifier que son ouvrier participait effectivement à ces stages et l'obligation corrélative de lui verser, pendant leur durée, une indemnité étant insuffisante pour établir le lien de subordination susceptible de conférer un caractère professionnel à un accident survenu en dehors de l'exécution du…

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ouvert par l'article 1178 (ancien) du Code rural aux bénéficiaires de rente de survivants n'étant que subsidiaire, il ne peut être reconnu au profit des enfants mineurs d'un salarié agricole, victime d'un accident mortel de travail, dès lors qu'au décès de ce dernier, ses enfants sont devenus les ayants droit de leur mère, affiliée, en raison de son activité commerciale, au régime de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et qu'ils bénéficient en cette qualité des prestations de ce régime.

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une part, que l'employeur n'avait non seulement pris aucune précaution pour que le port des ceintures de sécurité fût effectif, mais avait encore omis de mettre en place la console indépendante de l'échafaudage indispensable pour la fixation du câble des ceintures ce qui empêchait en tout état de cause leur utilisation et, d'autre part que le dispositif permettant de faire monter ou descendre l'échafaudage présentait des défectuosités qui expliquaient le décrochage du câble, cause de l'accident.

En l'état de l'accident de travail survenu à un salarié qui, procédant sur un toit, en compagnie de son employeur à la réception de plaques de fibrociment destinées à la couverture, avait fait une chute mortelle, une plaque sur laquelle il avait posé le pied s'étant brisée, les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable à la charge de l'employeur après avoir relevé que lors de l'accident il n'y avait pas d'échafaudage, dont le décret du 8 janvier 1965 imposait en principe l'existence, sans que l'employeur eût apporté la preuve qui lui incombait, de l'impossibilité d'en établir un, qu'il aurait dû veiller à ce que ses ouvriers eussent effectivement à leur disposition des ceintures de sécurité et que, se trouvant près de la victime et ayant dû, par suite, avoir conscience des conditions dangereuses dans lesquelles elle travaillait, il n'avait pas soutenu lui avoir fait la moindre…

L'accident considéré comme un accident du travail à l'égard de la victime a nécessairement le même caractère à l'égard de l'employeur. Par suite, lorsqu'un salarié qui avait reçu pour instructions de porter un colis au domicile du président directeur général de la société qui l'employait a été mordu par le chien de ce dernier, la caisse primaire qui a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail n'est pas recevable à agir selon le droit commun en remboursement de ses dépenses contre le président directeur général dont il était admis qu'il était ès-qualité l'employeur de la victime, peu important que l'accident soit survenu à son domicile par le fait de son chien.