Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1977, 76-12.006

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1977

Numéro d'affaire

76-12.006

Résumé

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ouvert par l'article 1178 (ancien) du Code rural aux bénéficiaires de rente de survivants n'étant que subsidiaire, il ne peut être reconnu au profit des enfants mineurs d'un salarié agricole, victime d'un accident mortel de travail, dès lors qu'au décès de ce dernier, ses enfants sont devenus les ayants droit de leur mère, affiliée, en raison de son activité commerciale, au régime de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et qu'ils bénéficient en cette qualité des prestations de ce régime.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR SES ENFANTS MINEURS TITULAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS LA PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUALITE AGRICOLE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, LORSQUE L'ACCIDENT MORTEL EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL SALARIE AGRICOLE OU A L'OCCASION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, LES BENEFICIAIRES DE RENTE DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE RENUMERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, CES PRESTATIONS ETANT A LA CHARGE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES ENFANTS TARISSAN, BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS, QUI N'EFFECTUAIENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE ET QUI, D'AUTRE PART, A LA DATE D'OUVERTURE DE LEUR RENTE D'ORPHELINS, C'EST-A-DIRE AU DECES DE LEUR PERE, CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE BENEFICIAIENT PAS DEJA DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES QUE CELLES DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE VEUVE TARISSAN EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'ELLE EST AFFILIEE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AU DECES DU PERE, LES ENFANTS MINEURS SONT DEVENUS LES AYANTS DROIT LA MERE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE BENEFICIAIENT EN CETTE QUALITE DES PRESTATIONS DU REGIME AUQUEL EST AFFILIEE LEUR MERE, CES ENFANTS BIEN QUE TITULAIRES D'UNE RENTE DE SURVIVANTS ET N'EXERCANT AUCUN TRAVAIL OU ACTIVITE REMUNEREE NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL QUI N'OUVRE AUX BENEFICIAIRES CONCERNES QU'UN DROIT SUBSIDIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.