Cour de cassation · 23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER, LE 5 JUILLET 1971, LE SECOND, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, AU DOMICILE DE SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT ASSIGNE SCHOLTES, EN QUALITE DE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AUTEUR DU DOMMAGE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES EVALUE GLOBALEMENT A 1.795,67 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE SCHOLTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SI L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LES VICTIMES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, DANS LA MESURE OU L'ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE A SON DOMICILE PERSONNEL, PAR LE CHIEN DONT IL AVAIT LA GARDE, CAR LEDIT EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ALORS RECHERCHE EN CETTE QUALITE, MAIS COMME PROPRIETAIRE DU CHIEN, SOURCE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ACCIDENTS QUI CONSTITUAIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DIT POUR MANNY ET BISCHOFF, AVAIENT NECESSAIREMENT LE MEME CARACTERE A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR ;

QU'ETANT ADMIS QUE SCHOLTES ETAIT, ES QUALITE, EMPLOYEUR DE CES DEUX SALARIES, IL S'ENSUIVAIT, PEU IMPORTANT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU A SON DOMICILE, PAR LE FAIT DE SON CHIEN, QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION DE CES ACCIDENTS NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.