Rechercher une décision

C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente n'ayant jamais cessé de lui être versée, la prescription de cette rente et de la fixation de son montant n'avait pas commencé à courir, alors qu'ils constatent que l'instance était périmée à défaut d'acte pendant plus de trois ans, et alors que le seul fait que l'intéressée eût perçu l'allocation mensuelle réduite prévue par un procès-verbal de non conciliation n'avait pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action tendant, non à faire reconnaître le principe non contesté du droit de l'intéressée à une rente, mais à faire juger que la victime n'avait commis aucune faute de nature à en faire réduire le montant tel qu'il résultait de la loi.

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le tiers, tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé de la faculté d'exercer contre lui une action subrogatoire, et ne peut être condamné à réparer le dommage qu'à concurrence de sa part de responsabilité.

Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu postérieurement, à un moment où le salarié avait repris son parcours habituel, le caractère d'accident de trajet, la coopérative ne pouvant être tenue comme totalement distincte du lieu de travail ni étrangère à l'emploi.

Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour cette affection et retient au vu de l'expertise technique, que ce syndrome n'avait pas été le fait d'une action brutale et soudaine localisée dans le temps et qui eut motivé un brusque arrêt de travail, mais avait été provoqué par la répétition d'efforts soutenus s'échelonnant dans le temps et provoquant une lésion à évolution lente.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses demandes en paiement des indemnités légales de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1973 et de la convention collective des commerces de gros énonce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention collective puisqu'elle n'a pas fait parvenir à son employeur dans les délais fixés les justifications de la prolongation de son absence, alors qu'à supposer même que la rupture puisse lui être imputée en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, l'employeur devait avant toute décision de licenciement, se conformer aux dispositions…

La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1958, alors en vigueur, qu'ils puissent être regroupés en vue de la fixation d'une tarification commune des cotisations d'accidents du travail.

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que lui-même ou son substitué a déclaré à la caisse primaire dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L 472, 2ème alinéa, du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail survenu à l'un de ses employés. Encourt donc la cassation l'arrêt déboutant une caisse primaire de sa demande tendant au remboursement par l'employeur des prestations versées par elle à la suite d'un accident du travail déclaré tardivement, au motif que, le préposé dudit employeur chargé de la responsabilité administrative du chantier ayant omis de l'informer de l'accident, la preuve n'avait pas été rapportée par la Caisse que l'employeur n'eût pas déclaré l'accident moins de quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.

L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NEGLIGEANT DE FAIRE CESSER UNE PRATIQUE DANGEREUSE ANALOGUE A CELLE RAPPROCHEE A LA VICTIME BIEN QU'ELLE EUT ETE UTILISEE A PLUSIEURS REPRISES AINSI QUE L'ATTESTAIT UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PLAN DES TRAVAUX ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QU'X... DEVAIT EXECUTER AVEC SON EQUIPE, EXCLUAIT LE REMPLACEMENT DU POTEAU PLACE PRES DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, LA VICTIME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REMPLACER EN VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER ; QU'AYANT ESTIME QUE, A SUPPOSER MEME QUE PUISSE ETRE RETENU LE FAIT, AFFIRME PAR UN SEUL TEMOIGNAGE, QU'A PLUSIEURS REPRISES DES POTEAUX AVAIENT

Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la forclusion ne peut toutefois être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention du délai. Aucun texte n'impose de forme particulière pour la notification et pour l'indication des délais de recours. Et il incombe à l'intéressé, qui reconnaît avoir reçu notification d'une décision, d'apporter la preuve que les délais de recours ne lui ont pas alors été précisés.

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait en permanence à la disposition de son employeur pour assurer "sans interruption" le service de surveillance dont elle était chargée, que sa présence à l'extrémité du terrain situé en bordure de l'océan constituait un acte de sa fonction et qu'ainsi l'accident, bien que sa cause fut demeurée indéterminée, devait être présumé imputable au travail faute par la caisse d'avoir apporté la preuve que la victime s'était momentanément soustraite à l'autorité de son employeur.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule, alors que, même si l'accident était dû au mauvais état du système de freinage, la cause de cette défaillance ne pouvait être imputée de façon certaine au défaut général d'entretien du camion, seul retenu contre l'employeur, et alors que, sans dénier la possibilité d'une faute de la victime, consistant à avoir omis de purger les freins, la Cour d'appel relève inexactement que cette faute aurait découlé du manque d'entretien imputé à l'employeur.

Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ après avoir commencé à se plaindre de douleurs sans qu'aucune constatation médicale d'une lésion, d'ailleurs alors non alléguée, n'ait été faite, que le salarié n'avait invoqué une "crampe de l'écrivain" que huit mois après cette cessation sans apporter la preuve que cette lésion pût être rattachée aux douleurs antérieurement ressenties, et qu'ainsi l'affection en cause qui ne figurait pas au tableau des maladies professionnelles, était apparue à la suite de micro-traumatismes successifs auxquels ne pouvaient être attribuées ni origine ni date certaine, les juges d'appel sont fondés à estimer que l'intéressé qui n'avait pas apporté la preuve d'une relation de cause à effet…

Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ou aux pertes et sans recevoir un payement en argent en contrepartie de sa collaboration. L'attribution d'un tel avantage qui, quelle qu'en soit la dénomination, n'est soumis ni à cotisation d'assurances sociales ni à l'impôt sur le revenu, ne peut avoir lieu qu'après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession de celui-ci, ce qui exclut qu'il puisse être considéré comme un salaire ou gain "perçu" aux termes de l'article 33 du décret n. 73-528 du 29 juin 1973.

Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.

Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme du domicile des salariés, transportés dans un véhicule conduit par l'un de ces ouvriers, et sont payés durant le parcours comme s'ils étaient au travail, ces préposés du premier employeur, sont, pendant ce déplacement rendu nécessaire par l'accomplissement d'un travail en commun sous une direction unique, placés sous l'autorité de l'entrepreneur, et l'accident qui leur survient alors est un accident du travail proprement dit, excluant tout recours de la caisse contre l'entrepreneur.

Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50 , et qu'ainsi l'employeur, auquel était seulement reproché un défaut de surveillance, avait pu ne pas avoir conscience du danger pouvant en découler, et que, d'autre part, l'imprudence retenue contre le salarié pour n'avoir pas utilisé les éléments d'échafaudage mis à sa disposition, avait concouru à la réalisation de l'accident et était, en tout état de cause, de nature à atténuer la gravité de la faute imputée à l'employeur.

Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.

Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un technicien envoyé en mission par son employeur en vue d'assumer la direction des travaux de réparation d'une machine avec l'aide d'un salarié d'une autre entreprise, alors que, sans avoir repris son indépendance, il se rendait, à bord d'un véhicule conduit par ce dernier, du chantier à l'hôtel où il devait prendre son repas et passer la nuit. Et ce déplacement ayant été effectué dans le cadre d'un travail en commun sous la direction de la victime, est irrecevable l'action intentée par les ayants droit de celle-ci contre l'employeur du conducteur.

Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.

Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la réparation du système de verrouillage de la porte donnant accès à la cabine et de s'être borné à limiter l'utilisation de l'appareil au transport du matériel, alors que la faute commise par la victime en tirant à reculons un chariot pour l'introduire dans le monte-charge sans avoir préalablement vérifié si le voyant rouge signalant l'absence de la cabine était allumé, ni si la cabine était à niveau, était en tout état de cause de nature à atténuer la gravité des fautes de l'employeur, et qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'absence d'escaliers utilisables, le matériel devait être obligatoirement acheminé par le monte-charge.