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En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments, peu important qu'il ait pu être totalement ou partiellement réparé par le versement des prestations de sécurité sociale ou par un complément de salaires. Pour déterminer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire totale de la victime, il y a donc lieu d'inclure les sommes versées à titre de complément de salaires par l'employeur.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord de l'employeur qui avait incité son personnel à y participer, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré, c'est-à-dire en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles la victime ne s'était pas soustraite.

Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, la portée de l'expertise technique déjà ordonnée et la possibilité de prescrire une nouvelle expertise judiciaire, qui étaient en discussion, constituant une question de fond sur laquelle les premiers juges s'étaient prononcés.

Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que l'inscription de points gratuits de retraite pour les victimes d'accident du travail cesse lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans une pension de vieillesse des assurances sociales pour inaptitude au travail. Cette disposition s'applique à un participant qui, victime d'un accident du travail antérieurement à la délibération, a obtenu, postérieurement à celle-ci, une pension de vieillesse liquidée par la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail.

L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau et ne peuvent donc s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, lequel ne contient aucune dérogation au principe de la non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). Il en résulte que les prestations versées par la régie en sus des indemnités journalières du régime général, pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail, en vue de maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, n'ont plus leur fondement dans un régime spécial de sécurité sociale, mais dans le contrat de travail, et constituent des allocations complémentaires au sens de l'article 145 du décret du 8 juin 1946 modifié par le décret du 30 décembre 1971.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite médicale postérieure à la rupture ne peut s'appliquer que pour l'avenir et ne permet pas de légitimer le refus de travail.

Il résulte de l'article L 468 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail, il n'est tenu de la majoration légale qu'autant que l'auteur de cette faute avait été substitué par lui dans la direction. Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont un salarié a été victime en transportant un objet est dû à la faute inexcusable commise dans l'utilisation d'un chariot par un autre ouvrier, au motif que celui-ci, ayant suivi des cours de manutention, avait des pouvoirs d'initiative et avait, en fait, dirigé la manoeuvre, en l'absence du chef d'équipe, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que cet ouvrier, quelle que fût sa qualification, ait reçu expressément ou tacitement une délégation de pouvoirs de l'employeur pour diriger l'équipe en l'absence du chef d'équipe.

Pour déterminer le préjudice subi par la victime d'un accident du travail du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, les juges ne sont pas tenus par la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente selon la réglementation de sécurité sociale.

Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié, victime d'une chute mortelle alors qu'il avait pris l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remttre en place le câble de traction qui venait de dérailler, avait commis une imprudence, et que par suite, une faute inexcusable ne pouvait être retenue à la charge de l'employeur, dès lors qu'ils relèvent qu'en raison de la rapidité avec laquelle la victime avait pris l'initiative d'escalader la flèche, il ne saurait être fait grief au chef de chantier, préposé de l'entrepreneur, de ne pas l'avoir empêché de monter sur la grue et de ne pas avoir, au préalable, manoeuvré celle-ci pour l'abaisser le plus près possbile du sol, et que le fait par l'ouvrier de ne pas avoir porté de ceinture et de baudrier ne saurait être retenu comme faute à l'encontre de l'employeur, ce salarié dont la tâche consistait ce jour-là à…

Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié victime d'une chute mortelle alors qu'il démontait des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment, avait commis une imprudence de nature à atténuer la faute commise par l'employeur en ne s'assurant pas que son chef d'équipe avait fait respecter les règles de sécurité du travail, dès lors qu'ils constatent que la victime d'une part connaissait l'obligation de respecter ces règles en raison de ses fonctions au sein du comité d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, avait eu à sa disposition le matériel nécessaire pour les appliquer.

Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.

Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié après qu'il eût déposé son vélomoteur en face de la baraque du chantier où il était employé, les juges du fond qui relèvent que cet accident s'était ainsi produit à l'endroit même où l'intéressé travaillait et non pendant une interruption de trajet dans un intérêt personnel et que, bien que le chantier n'ait pas été délimité, s'agissant de travaux effectués le long d'un canal, il n'était pas établi que l'ouvrier qui y était parvenu en fût sorti.

Dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que l'accident mortel du travail survenu à un salarié lors de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé, était dû à la saignée que la victime avait pris l'initiative de faire pratiquer, les juges du fond ne peuvent imputer cet accident à la faute inexcusable de l'employeur, la faute de celui-ci, quelle qu'ait pu être sa gravité, se trouvant atténuée par l'imprudence de la victime, laquelle avait concouru à la réalisation de l'accident.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur le décès d'un salarié heurté par un chariot automoteur dont il avait traversé l'aire de manoeuvre au lieu d'utiliser un passage latéral, aux motifs essentiels que l'interdiction de passage dans cette zone dangereuse était purement formelle et qu'aucune disposition n'avait été prise pour la faire respecter, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la victime, qui travaillait dans l'entreprise depuis sept années, d'une part, connaissait les risques qu'elle prenait en traversant la zone dangereuse interdite bien qu'elle eût à sa disposition des couloirs latéraux larges de plusieurs mètres, d'autre part, n'avait pu ignorer, à une heure matinale où l'usine ne fonctionnait pas à plein rendement, la présence de chariot en raison du bruit fait par son fonctionnement, et avait, en agissant ainsi, commis…

Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de priver le salarié de l'indemnité de licenciement.

Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent, alors qu'il n'existait sur le chantier ni ceinture de sécurité, ni casque, bien que l'employeur fût tenu d'en mettre à la disposition de son personnel et d'en imposer le port, la multiplicité des chantiers qu'il dirigeait sans aide ne constituant pas une excuse pour lui.

L'employeur qui verse un complément de salaires à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu partiellement responsable contribue, comme la caisse, dans la mesure où ils y sont l'un et l'autre tenus, à la réparation du préjudice. Il en résulte que, dans l'hypothèse où l'indemnité mise à la charge du tiers, laquelle doit être calculée en tenant compte de la perte de salaire de la victime, est insuffisante pour assurer le remboursement intégral des dépenses de l'employeur et de la caisse, il y a lieu d'en répartir le montant au marc le franc entre ces deux créanciers égaux en droits, de telle sorte qu'aucune somme ne peut être allouée à l'employeur avant qu'ait été évalué le préjudice global de la victime et fixée la part d'indemnité mise à la charge du tiers.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés d'effectuer un déménagement, qui devait avoir lieu le lendemain ils avaient décidé de coucher dans ce véhicule, bien qu'ils eussent reçu de leur employeur des indemnités leur permettant de coucher à l'hôtel, la victime ayant été blessée en dehors du travail, à une heure où l'employeur n'avait aucune autorité sur elle et dans des conditions ne pemettant pas de rattacher cet accident au contrat de travail.