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En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre l'accident du travail et le décès s'imposait à eux en application de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, alors qu'il n'avait été établi qu'au seul vu des pièces médicales, ils ont légalement justifié leur décision en observant aussi qu'il ressortait des éléments du dossier et de l'avis de l'expert comme des conclusions hypothétiques des médecins traitants que l'origine exacte du décès restait inconnue et que l'accident n'était pas sa cause directe.

Ne peut être accueilli le grief tiré de ce que la Commission nationale technique a décidé que le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail par électrocution n'avait entraîné aucune incapacité permanente, alors que ce salarié présentait des troubles mentaux et aurait dû être examiné non par un expert neurologue comme cela avait été fait, mais par un psychiatre comme il l'avait demandé, dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que la Commission a pris connaissance du dossier et notamment du rapport de son médecin qualifié qui avait conclu que la victime ne présentait aucune séquelle indemnisable après son accident, que l'examen neurologique était sensiblement normal et qu'une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire ; qu'elle était juge de l'opportunité d'une mesure d'instruction complémentaire et que l'appréciation de fait qu'elle a portée échappe au contrôle…

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant une poutre métallique basculait en avant, n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'était pas contesté par ce dernier qu'il avait fait soulever une charge de 1300 kgs, par un appareil dont la capacité maximale de levage était de 750 kgs, qu'une telle opération ne laissait, selon l'expert, qu'une marge de sécurité très faible, que, d'autre part, le chef de chantier, technicien averti substitué à l'employeur, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque grave qu'il faisait courir aux ouvriers et qu'en l'absence de faute commise par la victime et de toute cause justificative, l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle.

Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à compter du jour de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme ayant un caractère professionnel, l'incident respiratoire, cause directe de la mort, étant intervenu au cours de l'opération chirurgicale nécessitée par les blessures et ne pouvant dès lors être détaché de l'accident lui-même, peu important à cet égard que ses conséquences eussent pu être provoquées ou aggravées par une faute médicale, laquelle, indissociable du traitement, est sans effet sur le lien de causalité existant entre l'accident, le traitement des blessures et le décès consécutif à celui-ci.

Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais encore les revenus que lui a procuré une activité quelconque exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail. Tel est le cas d'une activité artisanale.

Encourt la cassation l'arrêt relevant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail, au motif que si cet accident était imputable à la faute du règleur de l'atelier des presses ayant omis de procéder, après un changement d'outil, au réglage des bracelets de sécurité, cette faute n'avait été rendue possible que par un manque de coordination entre l'atelier d'outillage chargé de monter chaque nouvel outil sur la presse et le régleur de l'atelier des presses chargé de régler le dispositif de sécurité en fonction de la personne servant la presse et qu'il appartenait à la direction de la société d'assurer la coordination de ces deux services, alors que les énonciations de l'arrêt faisaient apparaître que, sans l'omission du régleur de vérifier les bracelets de sécurité, les manquements imputés à l'employeur n'avaient pu être déterminants de l'accident, ce qui…

Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc leur décision rejetant une demande de prise en charge d'un accident au titre professionnel, les juges du fond qui relèvent que personne n'avait été témoin de l'accident allégué ou n'avait vu l'intéressé aussitôt après celui-ci, de sorte qu'il n'existait aucun élément susceptible de conforter les déclarations de ce salarié.

Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.

La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur pour faire les déclarations d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, déclare sans autorisation des accidents qui lui étaient survenus mais dont son employeur contestait le caractère professionnel, commet des fautes constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d'un port, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, au motif que ce dernier, averti par un précédent accident du danger que présentait un tel engin qui avait un système de freinage particulièrement délicat, avait omis de prendre les mesures de précaution nécessaires pour en éviter le renouvellement et avait ainsi commis une faute inexcusable, alors qu'après avoir notamment relevé, d'une part, qu'une vérification faite sur le chouleur dans la matinée du même jour n'avait révélé aucune anomalie de fonctionnement, ce qui excluait en principe une faute inexcusable de l'employeur ou en tout cas son caractère d'exceptionnelle gravité, d'autre part, que si deux ouvriers, qui, le même jour,…

Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la chute faite par un comptable chargé par son employeur d'établir le bilan d'une société, dans le restaurant où il venait de prendre son repas au cours de cette mission, en compagnie du président directeur général de ladite société, dès lors que lorsque l'accident s'est produit, la victime avait terminé son repas dans le restaurant le plus proche de l'entreprise et s'acheminait vers le lieu d'exécution de la mission, laquelle n'était pas achevée.

Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque aucun cas de force majeure pour expliquer son absence, dès lors que cette absence fait suite à un premier arrêt de travail ayant eu le même motif dont le caractère médical et la cause professionnelle étaient connus de l'employeur, lequel avait en outre, été avisé téléphoniquement de la rechute de son employée.

Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les conséquences, ce jugement est devenu définitif, et il ne peut être frappé d'appel avec le jugement statuant sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée.

L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que la loi met à sa charge, ne trouve pas à s'appliquer lorsque le retard dans le versement de l'intégralité des cotisations est la conséquence d'une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la loi et que la comptabilité régulièrement tenue fait apparaître elle-même les éléments de rémunération omis dans l'assiette des cotisations.

Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et d'autre part, qu'il marchait sur la voie en violation des instructions qui lui avaient été données de se tenir à 1m50 du rail, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence d'infraction à la législation sur la sécurité du travail imputable à l'employeur, que la faute de la victime avait été la cause déterminante de l'accident.

Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant aux termes desquelles le décès entrait "dans le cadre élargi de l'accident du travail", a apprécié l'ensemble des éléments médicaux produits et notamment l'expertise médicale selon laquelle le salarié était décédé des suites de l'évolution d'une métastase rachidienne d'un adéno-carcinome, affection indépendante de l'accident du travail et découverte tardivement.

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'elle relève que si ce dernier avait été condamné par la juridiction pénale pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail, cette décision avait constaté que la victime pouvait s'abstenir de sa manoeuvre dangereuse en réglant l'échafaudage à la hauteur convenable, bien que le chef d'entreprise fût, à son côté, tenu de surveiller l'utilisation du matériel mis à la disposition du personnel, et en déduit que, quel que fût le défaut de surveillance dont avait fait preuve l'employeur, il était atténué par la faute de l'ouvrier qui avait omis d'utiliser le mécanisme lui permettant de régler l'échafaudage à la hauteur convenable.

Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il connaissait le danger qu'il faisait ainsi courir à l'ouvrière travaillant sur cette machine, âgée de 18 ans, et dactylographe en chômage, travaillant depuis dix jours seulement dans cet emploi nouveau comportant sept heures de travail consécutives, et qu'il ne pouvait être fait grief à cette dernière de ne s'être pas conformée aux consignes de sécurité lui prescrivant d'arrêter la presse pendant une opération de nettoyage.