Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 79-10.593

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1980

Numéro d'affaire

79-10.593

Résumé

Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité. Justifie à cet égard sa décision qualifiant d'accident du travail la blessure dont a été victime un salarié tandis qu'il se trouvait avec un camarade de travail dans le réfectoire de l'usine où il était employé, la Cour d'appel qui estime, compte tenu des déclarations en sens opposé faites par les intéressés qu'elle n'a pas dénaturées, qu'il n'était pas établi que lors de l'accident la victime se fût soustraite à l'autorité de l'employeur pour régler, avec son camarade, un différend d'ordre personnel totalement étranger à l'emploi et qui en conclut que la présomption d'imputabilité n'avait pas été détruite sans dénier à l'employeur le droit d'établir que l'accident aurait été causé par une faute intentionnelle de l'autre salarié et d'en tirer les conséquences pour la fixation du taux des cotisations.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1976 BOUZID, EMPLOYE A LA MANUFACTURE MICHELIN A ETE BLESSE A LA TETE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT AVEC KAOUCH DANS UN REFECTOIRE DE L'USINE ; QUE CET INCIDENT S'EST PRODUIT SANS AUTRE TEMOIN ; QUE SELON BOUZID, KAOUCH, AUQUEL IL AVAIT REFUSE DE PARLER, LUIAURAIT PROJETE UNE CHAISE AU VISAGE, QUE KAOUCH A, AU CONTRAIRE, PRETENDU QUE C'ETAIT AU COURS D'UNE QUERELLE AVEC BOUZID POUR DES MOTIFS PERSONNELS, QUE CE DERNIER QUI LE MENACAIT AVEC UNE CHAISE, AVAIT ETE BLESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN X...

DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE L'X...

SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES EUT EU UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA RIXE EUT UN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES INTERESSES QU'ILS S'ETAIENT QUERELLES POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET ALORS, EN OUTRE, QUE S'AGISSANT D'UN X...

CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET X..., DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EXERCAIT PAS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AFIN QUE LEDIT X...

NE LUI SOIT PAS OPPOSE LORS D'UN CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'X...

ETANT SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL ET EN UN LIEU SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, IL INCOMBAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE LA VICTIME QUI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A SON AUTORITE ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, COMPTE TENU DES DECLARATIONS EN SENS OPPOSE FAITES PAR LES INTERESSES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORS DE L'X...

BOUZID SE FUT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR POUR REGLER AVEC SON CAMARADE UN DIFFEREND D'ORDRE PERSONNEL TOTALEMENT ETRANGER A L'EMPLOI ; QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENIE A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'ETABLIR QUE L'X...

AURAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE KAOUCH ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.