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Cour de cassation · 5 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-11.668

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE ARTISANALE DU FAIT QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES " SES SALAIRES OU GAINS ", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPREND NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE ARTISANALE DU FAIT QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE A DEVALS DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE
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    UE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS IL NE POUVAIT PAS AJOUTER LES GAINS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE ARTISANALE DU FAIT QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES
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    ECRET SUSVISE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS N'EFFECTUANT QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE A DEVALS DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AV
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais encore les revenus que lui a procuré une activité quelconque exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail. Tel est le cas d'une activité artisanale.
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES " SES SALAIRES OU GAINS ", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPREND NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    E PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUIN 1974 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT SON EMPLOYEUR AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL TIRAIT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER AU MOTIF
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6079b0b99ba5988459c4fcff
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