Cour de cassation · 5 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-10.409

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

5 mars 1980Décision rendue

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30 juillet 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
5 mars 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME Z..., EMPLOYEE DE MAISON, QUI AVAIT ETE LICENCIEE LA VEILLE, A DECLARE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 VERS 6 H 30 D'UN ACCIDENT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE DAME Z..., EMPLOYEE DE MAISON, QUI AVAIT ETE LICENCIEE LA VEILLE, A DECLARE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 VERS 6 H 30 D'UN ACCIDENT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERRESSE AVAIT PRIS FIN LE 29 JUILLET 1975 ET QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DAME VASQUEZ-GARCIA Y... SOUTENAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER ;

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PERSONNE N'AVAIT ETE TEMOIN DE L'ACCIDENT ALLEGUE OU N'AVAIT VU DAME VASQUEZ-GARCIA X... APRES CELUI-CI ; QU'AINSI IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFORTER LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE, LESQUELLES ETAIENT, A ELLES SEULES, INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA MATERIALITE DU FAIT ALLEGUE ET SES CIRCONSTANCES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Demandes et arguments
SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERRESSE AVAIT PRIS FIN LE 29 JUILLET 1975 ET QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTI
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LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DAME VASQUEZ-GARCIA Y... SOUTENAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, E
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S POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DAME VASQUEZ-GARCIA Y... SOUTENAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A LA VICTI
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc leur décision rejetant une demande de prise en charge d'un accident au titre professionnel, les juges du fond qui relèvent que personne n'avait été témoin de
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IT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PERSONNE N'AV
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["securite sociale accidents du travail","accident","preuve","déclaration de la victime","insuffisance","presomptions du fait de l'homme","affirmations des parties","sécurité sociale","accident du travail","charge","temps et lieu du travail"]

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