Cour de cassation · 14 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.383

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 février 1980Décision rendue

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1er avril 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
14 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAMPIN LE 1ER AVRIL 1969, EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE QUAND ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTES GRAVES LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA DIRECTION AU COURS DE SIX ANNEES, D'OU IL SUIT QUE LES PRETENDUES ABSENCES DURANT LA JOURNEE ET L'UTILISATION D'IMPRIMES SIGNES EN BLANC NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME INVOQUEES TARDIVEMENT ET, PAR SUITE, INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LA VALEUR DES DEUX TEMOIGNAGES QU'ELLE A RETENUS ET QUE L'UN DES TEMOINS AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAMPIN LE 1ER AVRIL 1969, EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE QUAND ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTES GRAVES LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA DIRECTION AU COURS DE SIX ANNEES, D'OU IL SUIT QUE LES PRETENDUES ABSENCES DURANT LA JOURNEE ET L'UTILISATION D'IMPRIMES SIGNES EN BLANC NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME INVOQUEES TARDIVEMENT ET, PAR SUITE, INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LA VALEUR DES DEUX TEMOIGNAGES QU'ELLE A RETENUS ET QUE L'UN DES TEMOINS AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES ; ALORS, ENFIN, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT REVELAIENT UNE INTENTION MALICIEUSE ET BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES ACCIDENTS SURVENUS A SA SECRETAIRE ET QUE, PAR SUITE, IL NE L'AVAIT PAS AUTORISEE A LES DECLARER A L'AIDE DES IMPRIMES SIGNES EN BLANC QU'IL LUI LAISSAIT POUR FAIRE LES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'ENTREPRISE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR DEUX TEMOINS QUE DEMOISELLE X... S'ABSENTAIT FREQUEMMENT A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE POUR DES RAISONS STRICTEMENT PERSONNELLES QUAND ELLE ETAIT SEULE AU BUREAU ; QUE LA COUR, QUI EN A DEDUIT QUE LES FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CHAMPIN AVAIT RECONNU QUE LA SALARIEE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE 42H30 PAR SEMAINE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES, QU'ELLE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION DU SALARIE PENDANT QUATRE ANS, D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE DE DEMOISELLE X... N'EMPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE REMUNERATION CONFORME A L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A DEDUIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROJET DE CONTRAT ECRIT, REDIGE AVANT SA DACTYLOGRAPHIE ET SA SIGNATURE, QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... AVAIT BIEN ETE FIXE PAR LES PARTIES A 40 HEURES PAR SEMAINE ET QU'EN RAISON DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE, COMME ELLE LE SOUTIENT AUJOURD'HUI, SUR L'HEURE DE SA REPRISE DU TRAVAIL APRES LA PAUSE DE MIDI ET SUR LA DUREE DE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE QUE LA COUR, QUI A APPRECIE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAMPIN LE 1ER AVRIL 1969, EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE QUAND ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTES GRAVES LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE DANS SES …
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1134Code civil
Passage cité
… QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR DEUX TEMOINS QUE DEMOISELLE X... S'ABSENTAIT FREQUEMMENT A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE POUR DES RAISONS STRICTEMENT PERSONNELLES QUAND ELLE ETAIT SEULE AU BUREAU ; QUE LA COUR, QUI EN A DEDUIT QUE LES FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CHAMPIN AVAIT RECONNU QUE LA SALARIEE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE 42H30 PAR SEMAINE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME …
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X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAMPIN LE 1ER AVRIL 1969, EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE QUAND ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTES GRAVES LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA DIRECTION AU COURS DE SIX ANNEES, D'OU IL SUIT QUE LES PRETENDUES ABSENCES DURANT LA JOURNEE ET L'UTILISATION D'IMPRIMES SIGN
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AIT FREQUEMMENT A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE POUR DES RAISONS STRICTEMENT PERSONNELLES QUAND ELLE ETAIT SEULE AU BUREAU ; QUE LA COUR, QUI EN A DEDUIT QUE LES FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENT
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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our faire les déclarations d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, déclare sans autorisation des accidents qui lui étaient survenus mais dont son employeur contestait le caractère professionnel, commet des fautes constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Demandes et arguments
QUE DEMOISELLE X... S'ABSENTAIT FREQUEMMENT A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE POUR DES RAISONS STRICTEMENT PERSONNELLES QUAND ELLE ETAIT SEULE AU BUREAU ; QUE LA COUR, QUI EN A DEDUIT QUE LES FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'H
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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on de l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident","contrat de travail","absence du salarié","absences fréquentes à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles","2) contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","preuve","constatations suffisantes"]
Demandes et arguments
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CHAMPIN AVAIT RECONNU QUE LA SALARIEE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE 42H30 PAR SEMAINE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQU
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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autorisation de l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident","contrat de travail","absence du salarié","absences fréquentes à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles","2) contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","preuve","constatations suffisantes"]
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SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES, QU'ELLE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION DU SALARIE PENDANT QUATRE ANS, D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE DE DEMOISELLE X... N'EMPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE REMUNERATION CONFORME A L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A DEDUIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROJET DE CONTRAT ECRIT, REDIGE AVANT SA DACTYLOGRAPHIE ET SA SIGNATURE, QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... AVAIT BIEN ETE FIXE PAR LES PARTIES A 40 HEURES PAR SEMAINE E
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Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
Rôle et passages
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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