Cour de cassation · 13 février 1980

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS :

1 ) N 78-15.604, FORME PAR LA SOCIETE MARITIME DE FOS (SOMAFOS) , CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A YOLANDE DE X... ; 2 ) N 78-16.499, FORME PAR LA MEME SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LE PREMIER ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-15.604 :

VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 31 AOUT 1976, DE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARITIME DE FOS (SOMAFOS) CONDUISAIT UN CHOULEUR, ENGIN MOBILE MUNI D'UNE PELLE MECANIQUE, AFIN DE RAMASSER LE MINERAI REPANDU SUR LE QUAI DU PORT DE FOS AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN CARGO, QUAND LE CHOULEUR NE S'ARRETA PAS AU BORD DU QUAI EN DENIVELLATION ET TOMBA DANS LA MER ; QUE DE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, AVERTI PAR UN PRECEDENT ACCIDENT DU DANGER QUE PRESENTAIT UN TEL ENGIN QUI AVAIT UN SYSTEME DE FREINAGE PARTICULIEREMENT DELICAT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION NECESSAIRES POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT NOTAMMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE VERIFICATION FAITE SUR LE CHOULEUR DANS LA MATINEE DU MEME JOUR N'AVAIT RELEVE AUCUNE ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT, CE QUI EXCLUAIT EN PRINCIPE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR OU EN TOUT CAS SON CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, D'AUTRE PART, QUE SI DEUX OUVRIERS QUI, LE MEME JOUR, AVAIENT CONDUIT LE CHOULEUR DANS LE CARGO AVANT SA DESCENTE SUR LE QUAI AVAIENT CONSTATE UNE DEFECTUOSITE DE FREINAGE, ILS NE L'AVAIENT PAS SIGNALEE A LEUR CHEF DE CHANTIER, QUI L'IGNORAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LES DEUX SALARIES N'AVAIT PAS ATTENUE CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA MEME COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.