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L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a commis une faute d'une exceptionnelle gravité résultant de la méconnaissance des règles de sécurité édictées par le décret du 8 janvier 1965 et que la victime s'est quant à elle, bornée à obéir aux instructions de son employeur, ce qui n'était pas fautif, même si un ouvrier plus avisé avait refusé d'accomplir le même travail.

La décision de relaxe, même prononcée au bénéfice du doute, d'un chef d'entreprise prévenu d'homicide involontaire à l'occasion d'un accident du travail survenu à un salarié, s'oppose de manière absolue à ce que soit retenue une faute quelconque à la charge de ce chef d'entreprise par la juridiction saisie d'une action en déclaration de faute inexcusable dirigée contre lui. Et il ne peut être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché la faute d'un substitué dans la direction dès lors, même si l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur n'avait pas l'autorité de la chose jugée, elle a fondé sa décision sur les éléments relevés par la juridiction pénale et faisant siennes ses appréciations a considéré que l'accident avait une cause indéterminée ce qui excluait nécessairement l'existence d'une faute caractérisée à la charge de quiconque.

En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accident survenu au travailleur, à l'aller ou au retour, entre sa résidence principale ou secondaire et le lieu du travail. Le seul fait pour des salariés d'être transportés dans le véhicule de l'employeur est insuffisant pour caractériser l'accident du travail proprement dit. Manque de base légale l'arrêt qui admet l'existence d'un tel accident, alors que le temps du trajet de retour n'était pas compris dans l'horaire de travail et n'était pas rémunéré comme temps de travail, sans préciser si les salariés avaient l'obligation d'emprunter le véhicule de l'entreprise à la fin de leur travail.

La règle du non cumul des deux ordres de responsabilité, contractuelle ou du fait de la chose, ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application de la responsabilité délictuelle aux rapports du propriétaire d'un chalutier et d'un marin de nationalité marocaine qui, à la date de l'accident dont il a été victime, ne bénéficiait pas du régime d'assurance des marins français.

Le président-directeur général d'une société, qui s'est arrêté au restaurant et y a passé l'après-midi pour des motifs personnels n'ayant aucun rapport avec son travail a, en fait, mis fin à sa mission et recouvré son indépendance. Dès lors, l'accident dont il a été victime après avoir quitté le restaurant, survenu hors du temps d'exécution de la mission n'est pas un accident du travail, peu important qu'il se fut produit sur le trajet du retour de la victime à son domicile.

Il résulte de l'article 14 du décret du 29 juin 1973 que la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après ses "salaires ou gains" ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue de son employeur mais encore les revenus que lui a procuré une activité quelconque. Les dispositions de l'article 33 du même décret concernant le cas particulier d'un cumul d'activités salariées relevant de régimes différents de sécurité sociale, n'ont pas, pour effet de restreindre la portée générale du principe posé par l'article 14.

En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du complément de rente allouée à celle-ci, calculé à une date proche de leur décision, et ne comprenant pas les arrérages échus auparavant tout en condamnant le tiers responsable à rembourser les arrérages échus et à échoir, les juges du fond mettent à la charge du tiers des sommes excédant ensemble l'indemnité de droit commun due par lui.

Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait soutenu devant la cour que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ce qui, s'agissant d'une procédure orale, constitue un appel incident.

Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse. Manque donc de base légale, l'arrêt qui fixe la date de payement des cotisations au jour de l'envoi par une société au centre de chèques postaux, d'un ordre de virement au profit du compte de l'URSSAF, sans rechercher à quelle date ledit compte avait été crédité de cette somme.

Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action des agents nocifs.

Il n'y a rechute au sens de l'article L 490 du code de la Sécurité Sociale que si l'état de la victime résulte de l'évolution naturelle des séquelles de l'accident du travail, indépendamment de tout événement extérieur. Tel n'est pas le cas lorsque, selon l'expert technique, les séquelles sont stables et définitives, et qu'il apparaît seulement que les chaussures orthopédiques dont l'accident a entraîné le port ont tendance à blesser l'intéressé et qu'il suffit de les changer pour remédier à cet inconvénient.

L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors que la mauvaise manipulation des bouteilles a été la cause déterminante de l'accident et que l'employeur bien qu'ayant conscience du danger que présentait cette manière de procéder compte tenu du fait qu'un accident s'était déjà produit dans les mêmes conditions quelques années auparavant, avait omis de prendre les mesures élémentaires qui s'imposaient, peu important qu'elles ne fussent pas imposées par la réglementation applicable.

Aucun texte n'exige qu'un arrêt rendu avec l'assistance d'une personne faisant fonctions de greffier constate que ce dernier avait préalablement prêté serment.

Bien que la victime soit un ouvrier qualifié, une faute ne peut être retenue à sa charge dès lors que la tâche à laquelle il participait ne relevait pas de sa qualification professionnelle mais constituait un travail exceptionnel de manutention pour lequel il était placé sous l'autorité d'un contremaître substitué à la direction dont il avait exécuté les ordres et avait commis une faute inexcusable en ne prenant pas les dispositions qui s'imposaient.

La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due à la victime si celle-ci, pendant la période où elle est restée inactive, avait travaillé dans les mêmes conditions de rémunération. En conséquence il n'y a pas lieu de tenir compte des augmentations de salaire dont elle aurait bénéficié en vertu de son contrat de travail.

Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne saurait être considéré comme une faute du salarié de nature à atténuer la gravité de celle éventuellement commise par l'employeur. Par suite manque de base l'arrêt qui se fonde sur cette seule circonstance pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident sans examiner les circonstances de celui-ci.

L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles 156 et 157 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dès lors que l'échafaudage ne comportait pas de garde-corps mais était muni seulement d'une corde qui n'était même pas tendue et que, compte tenu de son jeune âge et de son inexpérience il ne pouvait être reproché à la victime à la disposition personnelle de qui aucune ceinture de sécurité n'avait été mise de ne pas avoir pris l'initiative d'en demander une à ses camarades de travail tandis que l'employeur ne pouvait manquer d'avoir conscience du danger couru par son salarié.

Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans une tranchée qu'il ne pouvait creuser avec son engin que jusqu'à une certaine profondeur, le surplus ne pouvant l'être qu'à l'aide d'une pioche et d'une pelle au fond de la tranchée dès lors que le chef d'exploitation avait reconnu qu'il avait conscience du risque d'éboulement, la tranchée ne pouvant être étayée en raison de la nature du travail sciemment entrepris par l'employeur et qu'aucune faute ne peut être mise à la charge de la victime à laquelle ne s'appliquait pas la consigne interdisant la descente dans la tranchée.

Constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un apprenti, dû à une fuite de gaz, dans la chambre mise à sa disposition par son employeur dès lors que la présence de la victime dans la chambre où elle était logée par son employeur découlait des obligations réciproques que le contrat d'apprentissage imposait tant à elle même qu'à son employeur, que l'accident résultait d'une fuite de gaz et non d'un acte de la vie courante que la victime accomplissait en y prenant son repos, en sorte qu'il ne pouvait être considéré comme survenu dans des circonstances étrangères aux obligations professionnelles de la victime et à ses relations particulières de travail avec son employeur, tenu de prendre les mesures propres à prévenir les accidents dans le local qu'il mettait à la disposition de son apprenti en exécution du contrat qui le liait à celui-ci.

En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés avait basculé sous l'effet d'un vent violent soufflant depuis plusieurs jours, les juges du fond peuvent retenir à la charge de l'employeur, qui ne pouvait invoquer ni la force majeure ni une cause justificative, une faute inexcusable consistant dans l'omission, malgré l'évidence du danger encouru par les ouvriers, travaillant à proximité de cet ensemble instable, de mesures de sécurité élémentaires prévues au décret du 8 janvier 1965.