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Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-14.589

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE DE 12 MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS M. X... A ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNERATION MAIS SUR CELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR ULTERIEUREMENT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PREVUES DANS SON CONTRAT POUR OCTOBRE ET DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, PENDANT LA PERIODE OU ELLE EST RESTEE INACTIVE, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    6 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE DE 12 MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 EN QU
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    Demandes et arguments
    EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS M. X... A ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNERATION MAIS SUR CELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR ULTERIEUREMENT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAI
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    DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNERATION MAIS SUR CELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR ULTERIEUREMENT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PREVUES DANS SON CONTRAT POUR OCTOBRE ET DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due à la victime si celle-ci, pendant la période où elle est restée inactive, avait travaillé dans les mêmes conditions de rémunération. En conséquence il n'y a pas lieu de tenir compte des augmentations de salaire dont elle aurait bénéficié en vertu de son contrat
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT CON
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    Demandes et arguments
    NDANT LE RESTE DE LA PERIODE DE 12 MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS M. X... A ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNER
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    i celle-ci, pendant la période où elle est restée inactive, avait travaillé dans les mêmes conditions de rémunération. En conséquence il n'y a pas lieu de tenir compte des augmentations de salaire dont elle aurait bénéficié en vertu de son contrat de travail.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c502a6
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