Cour de cassation · 6 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 16JUIN 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SIEUZAC, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ET QUE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE LE PREPOSE DE LA DIRECTION A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART , QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ETRE LE FAIT DU CHEF DE SERVICE SUBSTITUE A LA DIRECTION, CETTE FAUTE N'ETANT PAS, AU CIVIL, ECARTEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE FONDEE SUR LE DOUTE ELLE N'AVAIT PAS D'AUTORITE A L'EGARD DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OBEIT A DES IMPERATIFS ETRANGERS AU PROCES PENAL;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, MEME PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE, LA DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE S'OPPOSAIT D'UNE MANIERE ABSOLUE A CE QUE SOIT RETENUE UNE FAUTE QUELCONQUE CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DU SUBSTITUE A LA DIRECTION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RELEVES PAR LA JURIDICTION PENALE ET FAISANT SIENNES SES APPRECIATIONS, A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE INDETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE QUICONQUE;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE CRITIQUE DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.