Cour de cassation · 13 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-13.624

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

13 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE M Y... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE, AU FOND DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPRUDENCE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME EN DESCENDANT DANS LA TRANCHEE ALORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, UN AUTRE OUVRIER AVAIT REFUSE D'Y DESCENDRE, QU'EN OUTRE, MEME SI LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCE PTIONNELLE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET SON INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE QUE LE JUGE A FIXEE AU MAXIMUM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENU LA FAUTE D'UNE EXC EPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE, EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA VICTIME S'ETANT QUANT A ELLE BORNEE A OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS FAUTIF, MEME SI UN AUTRE OUVRIER PLUS AVISE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL DANS UNE AUTRE FOUILLE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT ELLE A APPRECIE L'INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

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Contrat de travailDemandes et arguments
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["securite sociale accidents du travail","faute inexcusable de l'employeur","exonération","faute de la victime","absence de refus d'exécuter un travail dangereux (non)","contrat de travail","responsabilité du salarié","faute","définition","défaut de précautions","eboulement","tranchée non étayée"]
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a commis une faute d'une exceptionnelle gravité résultant de la méconnaissance des règles de sécurité édictées par le décret du 8 janvier 1965 et que la victime s'est quant à elle, bornée à obéir aux instructions de son employeur, ce qui n'éta
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X..., AU SERVICE DE M Y... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE, AU FOND DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPRUDENCE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME EN DESCENDANT DANS LA TRANCHEE ALORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, UN AUTRE OUVRIER AVAIT REFUSE D'Y DESCENDRE, QU'EN OUTRE, MEME SI LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCE PTIONNELLE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER L
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Mentions dans le texte
TIF, MEME SI UN AUTRE OUVRIER PLUS AVISE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL DANS UNE AUTRE FOUILLE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT ELLE A APPRECIE L'INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c502d3

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