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Cour de cassation · 10 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-15.650

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT S.A. DESRUELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 24 ET 33 DU DECRET N° 73-598 DU 29 JUIN 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT S.A. DESRUELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 24 ET 33 DU DECRET N° 73-598 DU 29 JUIN 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU DES GAINS PERCUS SEULEMENT DANS DES ACTIVITES SALARIES, AINSI QUE L'ENONCE L'ARTICLE 33 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 29 JUIN 1973, QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS" CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE QUI CONCERNENT LE CAS PARTICULIER D'UN CUMUL D'ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE GENERALE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 14 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE
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    L AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT S.A. DESRUELLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL R
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    LLES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 24 ET 33 DU DECRET N° 73-598 DU 29 JUIN 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU DES GAINS PERCUS SEULEMENT DANS DES ACTIVITES SALARIES, AINSI QUE L'ENONCE L'ARTICLE 33 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 29 JUIN 1973, QUE LA RENTE SERVIE A LA
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE RE
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    Demandes et arguments
    'ENSEMBLE DES SALAIRES OU DES GAINS PERCUS SEULEMENT DANS DES ACTIVITES SALARIES, AINSI QUE L'ENONCE L'ARTICLE 33 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 29 JUIN 1973, QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS" CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RET
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c59ba5988459c5033d
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