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[E] des fins de son appel incident tendant à voir condamner la société [1] à une indemnité pour travail dissimulé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à lui régler les indemnités consécutives à cette requalification et débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] en démission, - débouter monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, à titre reconventionnel : - condamner M. [E] à payer à la société [1] la somme de 26.550 euros, soit 3 mois de salaire, à titre d'indemnité équivalente au préavis, - condamner M.

[2]. Ainsi, il n'est pas établi que la société [2] détient le document sollicité pour la période de janvier 2022 à juin 2023. Pour la période postérieure, la pièce sollicitée présente un intérêt certain à la démonstration probatoire de Mme [W]. Même s'il convient également de relever que Mme [W] produit des éléments au soutien de sa prétention de requalification portant sur l'identité et le poste de la personne qui l'a remplacée pendant son congé maternité (pièce 68 et 69), puis sur l'identité (Mme [G]) et le poste de la personne qui a été affectée sur le site [9] 58 à compter de mars 2023 (pièces 70 et 71), il doit être considéré qu'il s'agit d'éléments parcellaires et que la production du RUP permettra d'objectiver les argumentations respectives des parties.

[I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [4] [Y] [Z], prise en la personne de M. [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 27 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi par M. [L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : "- Fixe la moyenne des salaires à 1696,13 euros. -Requalifie le contrat de travail verbal en CDI temps complet. -Dit que la prise d'acte du 22 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] était salariée du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS). Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'un licenciement abusif, cet arrêt ayant également dit que le grief de discrimination à son encontre était caractérisé mais ayant refusé sa réintégration. Par arrêt du 18 janvier 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt d'appel. Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

déterminée, à temps partiel puis à temps complet, le terme du dernier contrat était fixé au 31 juillet 2023. La société qui a pour activité les travaux d'étanchéité et travaux de peinture est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est admis que l'article R. 1454-14 du code du travail n'est applicable qu'aux sommes de nature salariale dues par l'employeur au salarié. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a dit n'y avoir lieu de prononcer1'execution provisoire de la décision de sorte que celle-ci ne peut bénéficier que de l'exécution provisoire de droit. Il ressort du jugement du conseil de prud'hommes que, du fait de la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, M. [R] a été condamné à payer à la société [1] la somme de 8 775 euros au titre du préavis non exécuté. En conséquence, le préavis dû par le salarié à l'employeur a une nature indemnitaire. De plus, s'agissant d'une somme due par le salarié à l'employeur, les dispositions de l'article R.

Par courrier recommandé daté du 5 mai 2022, M. [L] [T] a contesté les motifs de son licenciement. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 octobre 2022, M. [L] [T] a contesté son reçu pour solde de tout compte. Par requête en date du 9 janvier 2023, M. [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' dit que le licenciement de M. [L] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' condamné la SAS [4] à verser à M.

[X] et La Province Sud, le tribunal du travail de Nouméa a, par un jugement du 26 mai 2020, débouté le salarié de ses demandes. 2. M. [X] a, le 26 juin 2020, relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 3. M.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

sur le continent africain, au motif d'un volume d'activité insuffisant au regard des coûts associés, cette restructuration conduisant nécessairement à la suppression d'emplois et qu'elle n'avait jamais été soumise à une obligation de reclassement, ni à une priorité d'embauche, ni au versement d'indemnités de préavis, de licenciement que justifierait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12.

vient la société 1001 Vies habitat le 8 septembre 2014. Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseillère en économie sociale et familiale sur le site de [Localité 1]. 2. Le 26 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 25 septembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; qu'à l'appui de ses conclusions d'intimée, Madame [H] avait demandé à la cour d'appel de ''confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement injustifié'' ; qu'ainsi, Mme [H] non seulement ne présentait aucune demande tendant à l'infirmation du jugement, mais en outre ne mentionnait pas, parmi les chefs de dispositif dont elle ne demandait pas la confirmation, ceux l'ayant déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, et indemnité de licenciement ; qu'en faisant néanmoins droit à l'ensemble de ses…

il résulte qu'il pouvait à tout le moins jusqu'au 10 novembre 2020 engager une action en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral allégué et dans ce même délai de cinq ans engager une action en nullité du licenciement en arguant de ce que le harcèlement moral avait causé l'inaptitude médicalement reconnue. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ayant jugé irrecevable la demande de M. [C] au titre de la nullité du licenciement et de déclarer celle-ci recevable. Sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de

condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance . La société [2] sollicitait du conseil de prud'hommes d'Orléans de voir : - juger irrecevable et subsidiairement mal fondée Mme [S] [T] en ses demandes ; - juger le licenciement pour fautes graves fondé ; - débouter Mme [S] [T] de sa demande de requalification et de ses demandes financières attachées ; - juger que Mme [S] [T] ne rapportait pas la preuve des faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime ; - en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation de ce chef; - à titre subsidiaire : - limiter la demande de dommages et intérêts au titre de la rupture à 3 mois de salaire ; - débouter Mme [S] [T] de ses demandes plus amples ou accessoires ; - condamner Mme [S] [T] au paiement d'une somme de 2 000 euros au…

Le 4 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, les dispositions prévues par les articles L.

dont il demandait l'infirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime pour l'année 2021, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes découlant de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et si l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n'a pas été…

Saisi sur requête introduite le 15 mai 2025 par Mme [J] [K], le conseil de prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 18 décembre 2025 : - Requalifié la prise d'acte du 18 mars 2025 en licenciement nul du fait du harcèlement subi ; - Condamné M. [Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, *15 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ;

[Q] souffrait du dos, ne démontre pas que la présence de l'intéressé à la corde au pied de l'échafaudage lui a évité de solliciter son dos, [J] [B] témoignant d'ailleurs que M. [Q] l'ai aidé à porter le dernier plateau jusqu'au camion de l'entreprise. Il s'en déduit que la société [1] a manqué à l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. 11. En confirmation du jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande de requalification du licenciement et de sa demande financière subséquente, la cour relève toutefois que les éléments médicaux qu'il produit établissent que M.

Selon les arrêts attaqués (Nimes, 10 septembre 2024), Mme [A] et M. [B] ont été engagés, en qualité d'agent de service logistique, par l'association la Maison paisible, gestionnaire d'un EHPAD, à compter respectivement des 4 décembre 2000 et 1er mars 2010. 3. Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4. Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense. 5.

Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.