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G.I.E. [1] C/ [W] [O] CCC délivrée le : 26/02/2026 à : Me GOULLERET Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 26/02/2026 à : Me JOURDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLSP Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 25 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/0003690 APPELANTE : G.I.E.

AFFAIRE : N° RG 23/00993 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5NH Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 12 Juin 2023, rg n° 22/00315 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 APPELANTE : Madame [A] [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004541 du 23/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal Entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEAW [P] C/ Compagnie d'assurance [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Décembre 2024 RG : 22/00621 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 APPELANTE : [M] [P] née le 24 Novembre 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHATAIGNIER de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2025 Présidée par Catherine…

S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [J] [I] CCC délivrée le : 19/02/2026 à : Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/02/2026 à Mme [U] (DS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 MINUTE N° N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLSB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/49 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 PH DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/00900 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FROD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00335 04 avril 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 24/04261 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2SN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 27 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charles GEORGET, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ : Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Décembre 2025 sans opposition des parties devant Monsieur LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° P 24-13.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 M. [P] [F], domicilié chez M. [N] [K], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.908 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SN diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°100 N° RG 22/03922 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4IK S.A.R.L. [O] C/ Mme [O] [L] Sur appel du jugement du C.P.H. de Nantes du 01/06/2022 RG :17/00142 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ghislain DADI, - Me Sylvie BOURJON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2025 devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 24/00558 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLKQ AFFAIRE : [G] [M] C/ S.A.S. [1] S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/ PA/KV Rôle N° RG 25/06241 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO26S E.U.R.L. [1] C/ [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : 12/02/26 à : - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 12 février 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mai 2025, qui a cassé l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant lui même stauté sur le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 12 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/1109. DEMANDERESSE SUR DECLARATION DE SAISINE E.U.R.L.

ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Pauline OLEWNICZAK Me Sandra MORENO-FRAZAK Cour d'appel Amiens - Chambre prud'homale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 11 Décembre 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00144 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQV du rôle général. ENTRE : S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00933 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de…

Arrêt n°26/00058 09 Février 2026 ------------------------ N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEUX ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Thionville 21 Mars 2024 F 23/00159 ---------------------------- Copie certifiée conforme avec clause exécutoire délivrée le 9 février 2026 à : - Me LA SCHIAZZA - Me Lionel HOUPERT Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU neuf Février deux mille vingt six APPELANT : ETABLISSEMENT PUBLIC POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno LA SCHIAZZA, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉE : Association EHPAD [U] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGE3 [E] [N] C/ Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.S. [10] S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00246.

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ4C MINUTE N°26/00018 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour,assisté de Sarah PETIT, greffière à l'audience des référés du 20 Novembre 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, M.

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ4F MINUTE N°26/00017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah PETIT, greffière, à l'audience des référés du 20 Novembre 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 septembre 2009, M. [G] [B] a été embauché par la SARL [6] pour occuper le poste de scaphandrier.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° Z 23-14.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 L'association Eit Digital Ivzw, association de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 23-14.328 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] [Z], domiciliée chez Mme [K] [J], [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.