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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Ouest services (SOSER), société à responsabilité limitée, dont le siège est La Chartreuse, route de Toulouse, 81100 Castres, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation; qu'il en résultait une contestation sérieuse sur la validité de la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IFP Santé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu qu'ayant dépassé son crédit d'heures mensuel, Mme X..., représentant du personnel dans la société IFP santé, a demandé, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 4 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du premier moyen, la cour d'appel a relevé que les heures dont Mme X...

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Automobiles Citroën, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois W 95-40.511 et X 95-40.512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 mai 1994) que MM. X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif au sens de l'article L.

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que défini à l'article L. 236-7 du Code du travail, c'est au salarié qui en demande rémunération d'établir l'existence de circonstances justifiant, eu égard aux fonctions confiées par la loi, un dépassement des heures de délégation ainsi que la conformité de ce dépassement à sa mission.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), que M.

Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les quatre salariés avaient la qualité de représentants syndicaux, la cour d'appel, qui a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, quelles que soient les dispositions conventionnelles à cet égard, que la Caisse ne pouvait subordonner le paiement des heures de délégation à son accord préalable mais seulement saisir après paiement en cas de différend la commission paritaire de conciliation et la juridiction compétente, a pu décider que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

et Vincent exercent la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils sont également représentants élus au comité d'établissement, ainsi qu'au comité central d'entreprise pour les deux premiers d'entre eux; que, faisant valoir que des retenues avaient été pratiquées sur le paiement de leurs heures de délégation au comité d'établissement et d'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé à l'effet d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite ainsi créé par l'employeur et le paiement d'une somme provisionnelle sur le montant des heures de délégation retenues ; Attendu que les HBCM font grief aux ordonnances de les avoir condamnées à verser aux salariés une somme à valoir sur le paiement des heures de délégation alors, selon le moyen, d'une…

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) a engagé contre Mme X..., déléguée du personnel, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 23 novembre 1994 qui a fait droit aux demandes de l'employeur ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que, tant à la demande de l'employeur qu'à l'audience, la salariée avait refusé d'apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans le cadre de son…

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire n'était pas sérieusement contestable

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année pour les ouvriers avait bien été demandée, que ce n'est pas pour autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu, que l'évaluation de la productivité des ouvriers était faite quasi exclusivement par les conducteurs et chefs de travaux, que cette délégation de pouvoir par le chef d'entreprise n'était pas anormale, que les trois critères de généralité,…

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

que d'une faute objectivement et dûment établie révélant un abus que l'arrêt ne caractérise nullement à travers l'erreur d'appréciation que l'Union aurait commise dans l'application de la convention collective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, que les heures de délégation étant de plein droit considérées par le Code du travail comme temps de travail, un salarié qui exerce un mandat représentatif est présent dans l'entreprise au sens de la convention collective et de l'article XIII du réglement intérieur invoqués ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que pour s'abstenir de noter l'intéressé, l'URSSAF avait invoqué exclusivement des absences motivées par l'exercice de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a caractérisé le non-respect par elle des dispositions conventionnelles…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Manufacture Michelin fait valoir qu'elle avait sollicité, par voie reconventionnelle, du conseil de prud'hommes de constater qu'elle appliquait aux heures de délégation des représentants du personnel de l'atelier VO le tarif UMO en application de la jurisprudence du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 28 novembre 1990 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel; Mais attendu que cette demande reconventionnelle ne constituait qu'un moyen opposé par l'employeur à la demande du salarié en paiement…

concernant que les salariés présents ce jour-là; que M. X..., salarié, posté et membre du comité d'établissement se fondant sur l'accord d'entreprise du 20 janvier 1984, qui dispose que les heures de mission effectuées en dehors de l'horaire de travail ne sont pas payées mais ouvrent droit à récupération, a utilisé la journée du 30 avril pour récupérer sept heures de délégation; qu'estimant que l'avantage horaire accordé par la note du 2 mars 1992 ne pouvait bénéficier qu'au personnel présent dans l'entreprise, la Manufacture Michelin a refusé de rémunérer M. X... pour la huitième heure; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en restitution d'une heure de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'aménagement d'horaire prévu par la note de service du 2 mars 1992 ne s'adressait qu'au personnel effectivement présent et que M.