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Les dispositions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident du travail, ne sont pas applicables en cas d'accident de droit commun.

En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet peut diminuer le montant de la rente, l'employeur est sans qualité pour critiquer l'usage qui a été fait d'une telle faculté.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que fussent les raisons pouvant justifier son passage chez lui, l'itinéraire qu'il était amené à emprunter pour s'y rendre constituait, non un simple détour du trajet protégé, mais un parcours entièrement différent du trajet normal reliant le lieu de son travail à la maison d'arrêt.

En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié décédé des suites de ses brûlures, une étincelle de l'arc électrique qu'il utilisait, ayant, par l'explosion provoquée, communiqué le feu à ses vêtements, justifie légalement sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui constate que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'inobservation des prescriptions du code du travail par ce dernier qui avait toléré la présence dans l'atelier où travaillait la victime avec un arc électrique de récipients ouverts contenant des produits inflammables et ce en dépit d'un accident antérieur qui aurait dû attirer son attention sur les dangers d'une telle coexistence.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir alloué à une salariée victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur et ayant entraîné la perte de plusieurs doigts, une indemnité en réparation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'ils ont relevé que, malgré un stage de reclassement et son droit à un emploi réservé, elle se trouvait toujours au chômage l'infirmité résultant de l'accident, son niveau intellectuel et ses difficultés linguistiques constituant des obstacles supplémentaires à la reprise d'une activité salariée, répondant ainsi aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'appréciation des préjudices professionnels de l'intéressée était subordonnée à l'exercice d'une profession et caractérisant l'existence d'éléments de préjudice distincts de ceux réparés par la rente et…

La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne pouvant plus être remise en cause, même en cas d'amélioration de l'état de santé de l'assuré et de diminution de la rente accident du travail qui lui est servie (arrêts 1 et 2).

La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne pouvant plus être remise en cause, même en cas d'amélioration de l'état de santé de l'assuré et de diminution de la rente accident du travail qui lui est servie (arrêts 1 et 2).

En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par une toupie à arbre vertical qu'il utilisait pour son travail, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève d'une part que la cause de l'accident avait été l'absence du système de protection dont la machine aurait dû être pourvue, et qu'on ne pouvait reprocher à la victime de ne pas avoir monté elle-même cette pièce, qui n'était jamais utilisée et qui n'avait pu être retrouvée qu'après de longues recherches et d'autre part que l'erreur commise par l'ouvrier dans la manière de fixer sur la machine la pièce de bois à traiter, serait demeurée sans conséquence si la toupie avait été équipée du dispositif de protection réglementaire.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le chantier, doit être cassé l'arrêt qui écarte la faute inexcusable de l'employeur en considération de la faute imputée au conducteur de la grue qui s'était trop approché de cette ligne, alors que l'électrocution résultait du non-respect par l'employeur des mesures de sécurité qui a entraîné sa condamnation pénale, les fautes ainsi commises étant la cause déterminante de l'accident et absorbant celles du salarié qui n'en étaient que la conséquence.

Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure où ils apportent la preuve qu'ils auraient pu obtenir de leur descendant une pension alimentaire. Et celui qui réclame des aliments en vertu de l'article 205 du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance spécialement en exerçant une activité rémunérée.

Un des éléments de la faute inexcusable consiste dans la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir.

En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié - ce dont il résulte que son abstention était volontaire - et a commis une faute inexcusable qui est la cause déterminante de la chute de l'ouvrier, aucune faute ne pouvant être reprochée à ce dernier qui n'avait fait qu'exécuter les ordres de son employeur.

Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté par un véhicule en traversant la chaussée. En effet bien qu'il fût descendu de voiture et se fût engagé sur la chaussée, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur le trajet du lieu de travail à son domicile, lequel n'avait été encore ni détourné ni interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale. La faute par lui commise n'est donc pas de nature à dégager l'employeur de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir au regard de ce texte en raison d'une faute commise par le directeur de travaux lui-même substitué dans la direction.

La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision, sans que puisse être invoqué le bénéfice de la présomption légale d'imputabilité.

Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à cette juridiction dans la cause l'opposant à une autre partie, dont elle indique les nom, prénom et domicile. Un tel acte satisfait, en effet, aux conditions de forme imposées par l'article 933 du nouveau code de procédure civile.

L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autorité n'interdit donc pas à la caisse d'opposer toute autre contestation à la demande de l'intéressé tendant à la prise en charge de cette surdité au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Devant la Cour d'appel saisie sur renvoi après cassation les parties se retrouvent dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel. Elles peuvent donc solliciter telle mesure d'instruction qu'elles estiment utile à la sauvegarde de leurs droits même si, à un certain stade de la procédure elles ont paru y renoncer, l'évolution du litige et les arguments échangés pouvant toujours les conduire à modifier leur position sur ce point. Il en est ainsi en particulier en matière de sécurité sociale lorsque l'évolution du litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical imposant le recours à une expertise technique.

Lorsque, en vertu d'un contrat de location, le chauffeur d'une entreprise de transport a été mis, avec son camion, à la disposition d'une société minière et qu'il se trouvait pour l'exécution de sa tâche placé sous la subordination de celle-ci les juges du fond peuvent considérer qu'il ne pouvait avoir la qualité de tiers vis-à-vis d'un préposé de cette société et que son employeur n'avait plus le contrôle de son camion. Dès lors, c'est à bon droit qu'à la suite de l'accident mortel survenu au cours d'une manoeuvre de ce véhicule à un salarié de la société minière, ils ont débouté les ayants-droit de celui-ci de leur action de droit commun contre le chauffeur et son employeur.

Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de continuité dans le traitement des troubles ressentis et que l'affection qui aurait pu provoquer les graves désordres organiques constatés après sa mort n'a pas été déterminée, les juges du fond peuvent estimer qu'est établie la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion de l'organisme constitutive en principe, d'un accident présumé imputable au travail, et qu'en revanche il n'est pas démontré que cette lésion ait été le résultat de phénomènes à action lente qui auraient été antérieurs à sa manifestation. Par suite, est légalement justifiée leur décision prescrivant la prise en charge, au titre professionnel, du décès de l'intéressé.