Chambre sociale — pourvoi n° 83-15.865

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE 14 JUIN 1979, M. FRANCIS X..., MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE PROGEC A ETE ELECTROCUTE A LA SUITE DU CONTACT DE LA GRUE MANOEUVREE PAR UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE, POUR DEPOSER UNE CITERNE, AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION PASSANT AU-DESSUS DU CHANTIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A RAISON DE LA FAUTE IMPUTEE AU CONDUCTEUR DE LA GRUE, QUI S'ETAIT TROP APPROCHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE, BIEN QUE NE POUVANT IGNORER LE DANGER COURU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ELECTROCUTION RESULTAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES MESURES DE SECURITE QUI A ENTRAINE SA CONDAMNATION PENALE ;

QUE LES FAUTES AINSI COMMISES ETAIENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET ABSORBAIENT CELLES DU SALARIE QUI N'EN ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;