Cour de cassation · 18 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, LE 29 MARS 1978, M. X..., MENUISIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOUDIER FRERES A EU QUATRE DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNEE PAR UNE TOUPIE A ARBRE VERTICAL QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'OMISSION VOLONTAIRE L'ABSENCE DU DISPOSITIF PROTECTEUR DANS L'ATELIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA MACHINE ETAIT BIEN MUNIE DE CE DISPOSITIF QUI ETAIT PLACE A COTE D'ACCESSOIRES DIVERS, SEULE L'ABSENCE MOMENTANEE DU CHEF D'ATELIER EXPLIQUANT LES DIFFICULTES QU'IL Y AVAIT EUES A LE RETROUVER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AYANT CONCOURU, PAR SA FAUTE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'INEXCUSABLE CELLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE, DU RESTE, PENALEMENT SANCTIONNEE, DU SYSTEME DE PROTECTION DONT LA MACHINE AURAIT DU ETRE POURVUE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR ELLE-MEME MONTE CETTE PIECE, QUI N'ETAIT JAMAIS UTILISEE ET QUI N'AVAIT PU ETRE RETROUVEE, ABANDONNEE DANS UN COIN DE L'ATELIER, AU MILIEU D'OBJETS DIVERS, QU'APRES DE LONGUES RECHERCHES ;

QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE PRECISE QUE SI M. X..., AVAIT BIEN COMMIS UNE ERREUR DANS LA MANIERE DE FIXER SUR LA MACHINE LA PIECE DE BOIS A TRAITER, CELLE-CI SERAIT DEMEUREE SANS CONSEQUENCE SI LA TOUPIE AVAIT ETE EQUIPEE DU DISPOSITIF DE PROTECTION REGLEMENTAIRE ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE L'ERREUR PROFESSIONNELLE COMMISE PAR M. X..., DANS LA MANIERE DE PRESENTER LA PIECE DE BOIS A L'ATTAQUE DES LAMES DE LA MACHINE, N'EN A PAS MOINS FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION DE LA RENTE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE, L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;