Cour de cassation · 20 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 83-15.630 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI n° 83-15.686 ;

ATTENDU QUE, LE 26 AVRIL 1977, MME X..., DECOUPEUSE SUR PRESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE S.A.P.A.R. A EU TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES PAR SA MACHINE ET QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME X... UNE SOMME DE 40.000 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE PREJUDICE SUPPOSAIT LA NECESSITE POUR LA VICTIME DE RETROUVER UN EMPLOI, AU BESOIN APRES RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, POUR QUE FUT EXACTEMENT APPRECIEE LA REALITE DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION INVOQUEE ;

QUE, POUR SA PART, LA SOCIETE S.A.P.A.R. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PLUS METTRE A LA DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR QUE DES CAPACITES PHYSIQUES REDUITES ET QU'ELLE AVAIT PERDU LES CHANCES DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTACHEES A SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CARACTERISER DES CHEFS DE PREJUDICE DEJA INDEMNISES PAR LA RENTE ET PAR LA MAJORATION ACCORDEE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE DISTINCT, DECOULANT DE LA PERTE DES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, N'ETANT NULLEMENT ETABLIE, D'AUTANT PLUS QUE LE NIVEAU INTELLECTUEL DE MME X... ET SES DIFFICULTES LINGUISTIQUES, RENDAIENT DES PLUS REDUITES SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, MEME AVANT L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE MME X..., MALGRE UN STAGE DE RECLASSEMENT ET SON DROIT A UN EMPLOI RESERVE, SE TROUVE TOUJOURS AU CHOMAGE, L'INFIRMITE RESULTANT DE L'ACCIDENT, SON NIVEAU INTELLECTUEL, ET SES DIFFICULTES LINGUISTIQUES, CONSTITUANT DES OBSTACLES SUPPLEMENTAIRES A LA REPRISE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'APPRECIATION DES PREJUDICES PROFESSIONNELS DE MME X... ETAIT SUBORDONNEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PUISQU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE, MALGRE SES EFFORTS, L'INTERESSEE N'AVAIT PU RETROUVER UN EMPLOI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE REFERANT A LA DIMINUTION DES CAPACITES PHYSIQUES ET DE LA DEXTERITE MANUELLE DE LA VICTIME, A ANALYSE EGALEMENT LES CONSEQUENCES DE CETTE INFIRMITE SUR LES AVANTAGES ANNEXES ATTACHES A L'ANCIENNETE AUXQUELS CELLE-CI AURAIT PU PRETENDRE SI LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS CONTRAINT L'EMPLOYEUR A LA LICENCIER, TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE DISTINCTS DE CEUX REPARES PAR LA RENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI n° 83-15.686 : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.A.R. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION DE RENTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR ET D'OU IL RESULTAIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE SOUTENU, LES PRESSES DE L'ENTREPRISE FAISAIENT BIEN L'OBJET DE VISITES REGULIERES PAR LES SOINS D'UN PERSONNEL QUALIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE VERIFICATIONS AYANT ETE RETENUE TANT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE PAR L'ARRET RECONNAISSANT LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES ATTESTATIONS TENDANT A REMETTRE CE POINT EN CAUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.