Cour de cassation · 28 mars 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.437
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE NEGOCIATRICE A L'AGENCE IMMOBILIERE MODERNE, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1981 D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE MODERNE A LUI PAYER UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES POUR CONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN VA PAS DE MEME DU TROISIEME PARAGRAPHE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI NE PREVOIT QUE L'INDISPONIBILITE PROVOQUEE PAR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Mentions dans le texteLes dispositions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident du travail, ne sont pas applicables en cas d'accident de droit commun.
Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE NEGOCIATRICE A L'AGENCE IMMOBILIERE MODERNE, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1981 D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAM
Lire dans le texteMentions dans le texteVAIL DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE MODERNE A LUI PAYER UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES PO
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Demandes et argumentsETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1981 D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE MODERNE A LUI PAYER UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE P
Lire dans le texteMentions dans le texteCONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN VA PAS DE MEME DU TROISIEME PARAGRAPHE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI NE PREVOIT QUE L'INDISPONIBILITE PROVOQUEE PAR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEM
Lire dans le texteMentions dans le texteDISPONIBILITE PROVOQUEE PAR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Mentions dans le textesitions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident du travail, ne sont pas applicables en cas d'accident de droit commun.
Mentions dans le texteMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES POUR CONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN VA PAS DE MEME DU TROISIEME PARAGRAPHE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI NE PREVOIT QUE L'INDISPONIB
Lire dans le texteMentions dans le texteCATION DES ABSENCES POUR CONGE DE MALADIE, FAIT EFFECTIVEMENT REFERENCE A L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN VA PAS DE MEME DU TROISIEME PARAGRAPHE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI NE PREVOIT QUE L'INDISPONIBILITE PROVOQUEE PAR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BONNEVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE
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