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Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout évènement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. Ainsi en est-il du décès d'un salarié retrouvé mort à son domicile, au pied d'un escalier et reconnu atteint d'une fracture du crâne dès lors qu'il n'y a pas eu aggravation notable des lésions provoquées par un précédent accident du travail lesquelles étaient réparées au maximum par l'allocation d'une rente assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne et qu'il s'agit d'un nouvel accident peu important qu'il ait été en relation avec les troubles de l'équilibre résultant du premier.

N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sans rechercher, comme l'y invitait cet employeur dans ses conclusions, l'origine de l'inaptitude physique du salarié alors que l'article précité ne prévoit une obligation de reclassement qu'en faveur des seuls salariés dont l'inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail doit être contesté lors de la première notification d'attribution de la rente et ne peut l'être à l'occasion d'une procédure de révision.

Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où ils travaillaient.

L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection.

Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Par suite, inverse la charge de la preuve, la Cour d'appel qui, pour écarter le caractère professionnel du décès d'un salarié dont le corps a été trouvé en partie immergé dans un fût entreposé sur un terrain appartenant à la société qui l'employait et jouxtant ses bâtiments, exige de sa veuve qu'elle établisse l'existence d'une relation entre la mort de son mari et son activité salariée.

Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte de la vie courante. Par suite, ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à une salariée en déplacement pour les besoins de l'entreprise qui a fait une chute en quittant, après le repas du soir, la salle du restaurant de l'hôtel où elle était descendue, ledit accident s'étant produit au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, sans qu'ait été relevée aucune circonstance particulière nécessairement liée à l'exécution de la mission et qui serait directement à l'origine de l'accident.

Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié qui, participant à un stage de formation professionnelle, a fait une chute dans une chambre d'hôtel en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre dépourvue de barre d'appui, dès lors que l'exécution de sa mission ne l'obligeait pas à séjourner dans un hôtel et qu'il n'est pas contesté qu'il avait lui-même choisi cet établissement ; que de surcroît, la chute dont il a été victime un jour de repos et au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante était due à un défaut d'équipement de la fenêtre, cause non imputable à l'employeur et étrangère à sa mission.

Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les juges du fond que cet accident est survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Le préjudice personnel invoqué par l'épouse d'un salarié victime d'un grave accident du travail et découlant du fait qu'âgée de moins de vingt ans lors de sa survenance elle ne peut plus espérer une vie normale de femme mariée, avoir des enfants, poursuivre des études ou exercer une profession, même s'il était distinct de celui éprouvé par la victime, n'en procède pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances. En conséquence, il ne peut être fait abstraction de ce qu'il est consécutif à un accident du travail proprement dit, exclusif, en principe, de tout recours de droit commun du salarié victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés.

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé n'avait pas pénétré dans ladite boulangerie située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu du travail, en sorte que le trajet n'avait pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui notifiant des majorations de ses cotisations d'accidents du travail pour n'avoir pas mis en place des dispositifs de sécurité sur un de ses chantiers, sans répondre aux conclusions par lesquelles il lui était demandé, à titre subsidiaire, de limiter les effets de ces majorations au personnel employé sur ce chantier, ce qui était de nature à avoir une influence sur la solution du litige, eu égard aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1977.

L'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de dispositifs de nature à interdire l'accès, même volontaire, la zone située sous les lames en mouvement. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail causé par une machine de ce type non munie de tels dispositifs, retient qu'elle a été homologuée et qu'en glissant la main sous la lame pour engager une pièce, la victime a enfreint les règles de sécurité alors que l'inobservation par l'employeur des prescriptions réglementaires avait été la cause déterminante de l'accident.

En l'état d'un accident mortel survenu à un salarié transporté dans une camionnette apparteneant à son employeur, laquelle avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la responsabilité du conducteur pût être retenue, est légalement justifié l'arrêt qui pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, relève que c'est en raison de l'inadaptation du véhicule au transport du personnel que les salariés placés à l'arrière dudit véhicule, au nombre desquels se trouvait la victime, avaient été éjectés et blessés tandis que les personnes se touvant dans la cabine sortaient indemnes de l'accident, en sorte que l'inobservation par l'employeur des mesures de sécurité réglementaires avait été la cause déterminante du dommage.

Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières de tarification applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise, les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics.

Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une injonction la mettant en demeure d'appliquer dans ses ateliers des mesures de prévention concernant des travaux de peinture, dès lors qu'après avoir estimé qu'ils correspondaient à une activité très limitée et accessoire de la société, elle en a déduit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible.

En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, relève notamment que le responsable du chantier n'avait pris aucune disposition susceptible d'assurer la protection de l'élingue contre les risques de cisaillement par les arrêtes des chéneaux, tout en retenant des imprudences à la charge de la victime qui avait choisi elle-même la corde de chanvre sans s'être assurée de sa solidité et qui n'avait pas pris en compte comme elle aurait dû le faire les risques d'un endommagement de l'élingue.

Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes plus tard, dès lors qu'une telle initiative ne pouvait être dictée que par des motifs personnels, n'étant ni établi, ni même allégué que le salarié ait entrepris la récupération de ses outils sur l'ordre ou les instructions de son employeur ou dans l'intérêt de celui-ci, sous la subordination duquel il n'était plus.

Lorsqu'à la suite d'un accident survenu à l'un de leurs camarades qui a eu la main écrasée tandis qu'il travaillait sur une presse à mouvement alternatif, les salariés d'une entreprise ont décidé d'arrêter le travail jusqu'à l'intervention d'un contrôle de sécurité qui n'a eu lieu que six jours après l'accident, l'employeur ne saurait faire grief au Conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à leur demande en paiement du salaire des jours de grève, dès lors que les juges du fond ont relevé que l'accident aurait dû être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné normalement et qu'ainsi l'employeur auquel il appartenait de faire vérifier la machine dès le lendemain de l'accident avant de la remettre en marche, avait commis une faute.