Cour de cassation · 16 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A TRANSPORTER, AU MOYEN D'UNE GRUE, DES CHENEAUX NEUFS SUR LA TOITURE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RESPONSABLE DU CHANTIER, M. X..., AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES, DU RESTE PENALEMENT SANCTIONNEES, AYANT CONSISTE A NE PRENDRE AUCUNE DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'ELINGUE CONTRE LES RISQUES DE CISAILLEMENT PAR LES ARETES DES CHENEAUX NI AUCUNE MESURE DE PROTECTION EFFICACE DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LA TOITURE ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS DAVANTAGE VEILLE AU RISQUE DE CISAILLEMENT DE L'ELINGUE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT PARTAGEE PAR UN AUTRE OUVRIER, NON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, EN SORTE QUE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;