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par contrat qualifié de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 ans ; qu'à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail le 30 mars 1990, M. de Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, la liquidation judiciaire de la SCOP de Beauport a été prononcée ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) a contesté les indemnités demandées par le salarié en soutenant que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que, M. de Y... domicilié à les Abymes (Guadeloupe) soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'AGS au motif de sa tardiveté, les délais impartis par les articles R.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 25 novembre 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et des indemnités compensatrices de congés payés et de précarité ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mobainstyl, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le niveau du diplôme dont Mlle X... était titulaire était supérieur à celui du baccalauréat de technicien qui donne droit à la position IV ; qu'en second lieu, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune condition supplémentaire relative à une expérience professionnelle ou à la qualité de travail effectué n'était exigée par la convention collective lors de l'embauchage ; qu'enfin, la condition relative à l'ancienneté du diplôme ne donnait pas lieu à contestation ; que, sur ce point, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, en tant que tel, irrecevable ;

par lettre du 2 mai 1989, elle a sollicité du maire de Dunkerque sa mise en disponibilité pour un an à compter du 1er juin 1989 pour poursuivre son expérience dans le domaine de la formation ; que cette demande fut acceptée, par décision du 8 juin 1989, et que copie de celle-ci a été adressée par Mme X... à la "Mission d'éducation permanente" ; que, par lettre du 27 avril 1990, cette association a fait connaître à l'intéressée que sa période d'indisponibilité touchant à sa fin, elle n'envisageait plus de renouveler les accords qui les liaient ; que, le 30 avril 1990, Mme X... sollicitait de la ville de Dunkerque la prolongation pour un an de sa mise en disponibilité ; que, faisant valoir que le contrat de travail de nature indéterminée,

l'Association des services municipaux d'animation, en qualité d'animatrice, les mercredis et pendant les vacances scolaires, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, calculé sur la base du SMIC ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 janvier 1989, si bien qu'elle ne devenait contraignante à l'égard des animateurs occasionnels qu'à compter du mois de janvier 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective et son annexe II ;

l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir, pour partie, accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne s'expriment pas sur le moyen péremptoire avancé, selon lequel les animateurs occasionnels ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire et non un salaire ; qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat de travail écrit, en qualité de conducteur de travaux débutant ; que ce contrat prévoyait une formation de quatre ans à l'issue de la période d'essai de six mois ; que par lettre faisant suite à deux avertissements il a été mis fin au contrat par l'employeur, le 4 mai 1990 ; que prétendant que le contrat était à durée déterminée et qu'il avait droit de ce fait à l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a relevé que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de ce que la période d'essai prévue contractuellement excédait celle qui était fixée par la convention collective, dès lors qu'ayant renoncé lui-même à invoquer les dispositions de l'article L.

par contrat à durée déterminée de trois saisons, par le Basket club maritime (BCM) de Gravelines, en qualité de basketteur professionnel ; qu'ayant été victime d'un accident à l'entraînement le 23 février 1990, il a dû être opéré et un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 23 avril 1990 ; que, n'ayant pas justifié auprès de son employeur la prolongation de son absence au-delà du 23 avril 1990, son contrat a été rompu par l'employeur pour faute grave le 16 juin 1990 ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Z... par le BCM de Gravelines était justifié par une faute grave et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail, l'arrêt

la salariée reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient pas examiné les pièces du dossier qui établissaient que Mme Y... avait été recrutée pour une tâche nouvelle et durable et non pour une tâche occasionnelle ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux

par contrat de qualification pour une durée de 24 mois en qualité d'antenniste, par M. X..., installateur d'antennes ; qu'un incident a opposé le salarié à son employeur le 11 décembre 1989, à la suite duquel M. Y... a quitté l'entreprise ; que, répondant à une lettre du salarié lui demandant de confirmer que le contrat était rompu, M. X... lui a écrit le 12 décembre 1989 qu'il le considérait comme démissionnaire par abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur, non pas le 11 décembre 1989 à 9 heures quand, sur un

l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'Association sportive de Mouleydier-Saint-Capraise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M. X... du 3 juillet 1989 au 30 juin 1990 ; qu'à l'issue de ces missions, les trois intéressés ont été embauchés par la société Case-Poclain, le premier à compter du 1er juin 1990, le deuxième à compter du 1er février 1990, le troisième à compter du 1er juillet 1990 ; qu'à la fin de leur mission, ils ont perçu de la société Bis France une indemnité de précarité d'emploi au taux de 10% ;

par lettre du 30 juin 1990, le directeur général de Radio-France a informé M. Z... de son intention de supprimer l'émission "L'oreille en coin" du dimanche après-midi et lui a proposé un nouveau contrat de neuf mois, relatif à la seule émission du dimanche matin et prévoyant le maintien de sa rémunération antérieure ; qu'en fait, le projet de contrat qui a été remis à l'intéressé, daté du 20 juillet 1990, était limité à la période du 9 septembre au 30 décembre 1990 et comportait, pour la première fois, dans ses conditions particulières, une clause d'exclusivité ; qu'à la suite du refus opposé par M. Z..., le contrat a été rompu ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, l'intéressé a été engagé par la chaîne radiophonique Europe N 1, en qualité de producteur d"une émission intitulée : "Persona...

considérant que le gérant de la société n'avait pas à être mis en cause aux motifs que celui-ci avait été dessaisi de son mandat par la dissolution de la société, qu'il n'avait pas été déclaré personnellement en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et que les dettes sociales n'avaient pas été davantage mises à sa charge, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, issues de la loi du 25 janvier 1987, étant postérieures à l'accident, survenu en 1981, n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CPAM fait également grief à l'arrêt attaqué, qui a

Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire étant applicables au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit l'avertir suffisamment à l'avance du moment où se tiendra l'entretien et de l'objet de celui-ci, afin que l'intéressé puisse y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel.

M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8, et un salaire horaire de 37,84 francs ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la société Elite a proposé à M. X... un contrat de remplacement, avec la qualification d'aléseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux et un salaire de 44 francs ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8 ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la socité Elite à proprosé à M. X... un contrat de remplacement avec la qualification de tourneur-fraiseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fin de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, dont le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais