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l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'accident est survenu par le fait de la victime qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a voulu intervenir sur les rouleaux en mouvement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper la machine litigieuse des dispositifs de sécurité dont l'objet est d'empêcher tout accès aux pièces en mouvement, et que cette carence ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes, au respect desquelles, ainsi qu'elle le constate, ledit employeur ne veillait pas avec la rigueur souhaitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale Elle est donc étrangère au litige portant sur le point de savoir si, pour l'application de la loi du 7 janvier 1981, l'inaptitude d'un salarié résulte d'une maladie professionnelle.

Les juges du fond qui relèvent qu'en ne portant pas de casque, la victime avait commis une imprudence de nature à aggraver les conséquences d'un éboulement de la tranchée ne fond qu'user du pouvoir d'appréciation qui leur appartient de fixer dans les limites légales le montant de la majoration de rente incombant à l'employeur en raison de la faute inexcusable retenue à sa charge.

Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de cette dernière, pour évaluer, selon les règles de droit commun, les indemnités complémentaires lui revenant en application de l'article L. 468-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) et dont elle fixe le montant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

Une cour d'appel a pu fixer au maximum la majoration de rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, dès lors qu'elle relève que si le fait d'un autre salarié de l'entreprise est intervenu dans la réalisation de l'accident, il demeure que la cause de celui-ci réside dans la mauvaise organisation du chantier imputable à l'employeur, en sorte que la gravité de la faute retenue à la charge de ce dernier ne se trouve pas atténuée.

La circonstance que le caractère professionnel du décès d'un salarié fasse l'objet d'une instance engagée par l'employeur devant les juridictions du contentieux général ne permet pas d'écarter d'emblée l'inscription de l'accident litigieux du compte d'une entreprise soumise à la tarification réelle. En pareil cas, il appartient à la commission nationale technique de surseoir à statuer jusqu'à la solution du litige sur la nature de l'accident

l'employeur, il ne pouvait, sans abus, se refuser à toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites ; Qu'en l'espèce, il ressort des contestations des juges du fond que M. Y..., à qui la société avait offert, au vu de l'avis émis par le médecin du travail, deux postes légers, l'un sur une machine, dans le secteur "préparation", et l'autre au magasin d'accessoires, avait, après une brève tentative de reprise sur un poste de production, quitté l'entreprise, et que, sans envoyer aucune pièce justificative, il s'était borné à répondre aux diverses interrogations de son employeur quant à la date à laquelle il entendait reprendre le travail, qu'il avait formé auprès de la Sécurité sociale une demande d'expertise médicale ;

Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z... dans son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre énonçant les motifs du licenciement (qui précisait "nous avons retenu comme faute grave ce que nous considérons comme une fausse déclaration d'accident du travail, suite à l'exclusion du chantier") avait fixé les limites du litige et que la société était irrecevable à invoquer comme faute grave d'autres faits que ceux indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'assurance complémentaire invoquée par un employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette, des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en général, ne peut priver l'un de ces salariés du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective des salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne du 14 janvier 1981, laquelle envisage l'indemnisation, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à concurrence de 90 % de la rémunération brute, pendant des périodes variant selon l'ancienneté de l'intéressé

l'employeur et son salarié soient réglées par la législation d'Allemagne de l'Est", la cour d'appel, en interprétant le contrat litigieux à partir d'une présomption, qui n'existe pas, selon laquelle la loi française serait présumée applicable dès lors que le contrat a été conclu en France, a violé la règle française de règlement des conflits de lois ; alors, d'autre part, que, dans la localisation du contrat, son lieu d'exécution revêt un caractère prépondérant si le contrat fait l'objet d'une réglementation légale qui s'impose aux parties dans l'Etat où il s'exécute ; que s'agissant du contrat de travail, celui-ci est soumis dans de nombreux pays, notamment en France, à un véritable statut légal qui s'impose à tout travail exécuté sur le territoire français ;

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif ; Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

l'employeur de son caractère inexcusable, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé le comportement fautif de la victime, qui s'était installée sur le rouleau démuni de siège, ne pouvait fixer au maximum la majoration de rente, sans rechercher si cette faute n'atténuait pas la gravité de celle de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que l'employeur a mis à la disposition de ses salariés une machine dont le frein était inefficace, dont la direction présentait un jeu important et qui n'était pas munie de siège pour le conducteur, obligeant celui-ci à prendre une position instable, susceptible d'entraîner un déboîtement de la direction ou le passage du levier de vitesse au point mort, sans possibilité de réenclancher une vitesse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le MINISTERE DE LA DEFENSE, direction des personnels civils bureau des AT, ... Armées, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., ZAC Jérome, zone B. n° 7, Roquefort La Bedoule (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur devait, ou aurait dû avoir, du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir ; Attendu, d'autre part, qu'il résultait des constatations mêmes de la cour d'appel que M. D... avait été condamné des chefs d'homicide involontaire et infractions au décret du 8 janvier 1965 en raison de l'absence de tout système de protection individuelle ou collective, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences des maladresses ou imprudences des salariés, à tous les stades, même terminaux, de leur intervention en hauteur, constituait la cause déterminante du dommage, et que leur absence créait un danger dont

Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou par ceux qu'il s'est substitué dans la direction ; et le préposé ne peut être considéré comme substitué à l'employeur qu'à la condition que la faute qui lui est reprochée ait été commise dans l'exercice de son rôle de direction.

l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

la caisse primaire de maladie dont il relevait une surdité qu'il a présentée comme ayant été contractée dans l'exercice de cette activité ; Attendu que, pour admettre l'intéressé au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les nombreuses pièces médicales établissaient une surdité totale bilatérale, au 15 octobre 1975, peu important dès lors que l'audiométrie de contrôle ait été pratiquée par un prothésiste, dans le cadre de la recherche d'un appareillage approprié, pour remédier à la surdité ; Attendu, cependant, d'une part, que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti, à compter de la date de

l'employeur n'avait pas mis à la disposition de son personnel les goupilles nécessaires pour assurer la stabilité de l'échafaudage, ne pouvait déclarer qu'une telle faute n'était pas inexcusable, alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui constatait que l'employeur n'avait donné à ses salariés aucune formation en matière de sécurité, ne pouvait dire qu'une telle carence ne caractérisait pas la faute inexcusable qui lui avait été reprochée, alors, de quatrième part, que la cour d'appel devait rechercher si la réunion des fautes ainsi accumulées, et à supposer que, prises isolément, elles ne puissent être qualifiées d'inexcusables, ne pouvait revêtir ce caractère, et alors enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ne fait pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien).

la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing (CPAMTS), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 juin 1980, Jacky A..., salarié de la société Grantil Brepols, a été mortellement blessé par l'explosion d'un four ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la cour d'appel ne pouvait affirmer la conscience qu'aurait dû avoir le directeur de l'usine d'un risque d'explosion à l'intérieur des fours, en se fondant sur l'existence d'accidents antérieurs sans gravité et sur le caractère inflammable de l'alcool, sans examiner les