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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé depuis le 9 avril 1967 par la société des Etablissements Bernier et Dupas, en qualité d'ouvrier boucher puis de préparateur de commandes, a été licencié le 28 juillet 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et de primes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L.

durée mensuelle forfaitaire de travail de 178 à 200 heures, M. X... n'avait pas pour autant accepté la réduction du taux horaire de sa rémunération qui restait fixée à 9,90 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

travail à 200,10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le compte-rendu du comité d'entreprise du 22 février 1995 et une note de service du 23 février 1995 indiquaient que la rémunération des agents de maîtrise tient compte d'un horaire moyen hebdomadaire de 50-55 heures qu'il a été demandé aux chefs de magasin et à leurs adjoints de ne pas dépasser, la cour d'appel devait en déduire que la rémunération de M.

; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif déposé le 28 août 2003 qui ne contient aucun moyen contre cette décision; que la déchéance est dès lors encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de l'avoir condamné à verser à M. X...

Attendu que, pour des motifs pris de contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action tendant au paiement par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de chef du service consignation par la société Delom, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 1998 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et la contre-partie financière de ses repos compensateurs ; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations salariales de celui-ci et la dépression qui en est résultée pour lui, puis a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen…

212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., chauffeur de la société Base de Bressols depuis 1983 et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale en avril 1998 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire pour travail de nuit de 1993 à 1997 à la suite de la décision de son employeur de modifier son horaire de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir refusé d'ordonner une expertise que le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques chronotachygraphes permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de…

La convention collective applicable est celle de la boulangerie û pâtisserie û viennoiserie industrielle. Jacky X... a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Lyon le 29 mars 1999 à la suite du différent l'opposant à son employeur relatif : - aux congés payés afférents aux primes de panier, - au paiement de la demi-heure de pause et congés payés afférents, - aux heures supplémentaires - au complément de congés payés pour fractionnement Par jugement du 25 mars 2003, le Conseil de Prud'hommes, section industrie, a condamné la SA PAINDOR RHONE ALPES à payer à Jacky X... les sommes suivantes : - au titre du fractionnement des congés payés 728,86 euros - par application des dispositions de l'article 700 NCPrCiv 228,67 euros et a débouté Jacky X... du surplus de ses demandes. Jacky X... a reçu notification de ce jugement le 26 mars 2003.

[**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE Monsieur Y... a été engagé en qualité de technicien SAV, position cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 1998 par la société X.... Suivant requête en date du 10 avril 2003, Monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X... à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris. Ils sollicitait en outre le paiement d'une prime annuelle, payable semestriellement, qui ne lui a pas été versée en juillet et décembre 2002 et juillet 2003. Suivant jugement en du 7 octobre 2003, le Conseil des Prud'hommes condamnait la société X... à verser à Monsieur Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de relever que les heures supplémentaires effectuées en dépassement du forfait n'ont pas été mentionnées sur les bulletins de salaire et qu'en conséquence il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif de licenciement, ce qui impliquait nécessairement que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour dire abusif le licenciement de M. X... Y...

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993 par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale, que l'employeur avait déclenché le processus de validation prévu à l'article 4-1-2 dudit accord le 1er avril 1997 pour l'achever le 28 juillet 1997 a décidé à bon droit qu'en application de la convention collective la mise en validation était régulièrement intervenue.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été employé depuis le 18 avril 1995 par contrat à durée indéterminée ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le but de provoquer une cessation de paiement et d'activité n'était caractérisée à l'encontre de l'employeur, la cour a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments produits ne permettaient pas d'établir le nombre d'heures de travail en face à face pédagogique revendiqué par M. X...

travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont relevé qu'aucune convention de forfait valable n'existait entre les parties, et que des heures supplémentaires avaient été effectuées à raison de 7 heures 50 par semaine pendant 16 semaines par la salariée et n'avaient pas été rémunérées ; que ces agissements caractérisent le travail dissimulé organisé par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotourdi à payer à Mlle X...

fériés ; Attendu, cependant, que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, après avoir énuméré les jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit soit à être payés au tarif des heures supplémentaires du dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention, à un moment de leur choix d'un repos compensateur lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel ; Et attendu que l'accord local du 4 février 2000, moins favorable que le statut national du personnel, ne saurait priver les salariés d'un droit qu'ils tiennent dudit statut ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes…

516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., engagé, le 1er août 1996, par la société Guibbert André, en qualité de mécanicien a démissionné le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi le 15 mars 1999 le conseil de prud'hommes de Béziers pour avoir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappels de salaire, de congés payés et de rappel de frais pour la période de mai 1996 à février 1999 ; que par arrêt rendu le 6 novembre 2001, après clôture des débats le 10 octobre 2001, la cour d'appel de Montpellier a statué sur cette demande ; que le 3 janvier 2002, M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 2001, en qualité de fleuriste, par la société La Source aux fleurs, suivant contrat à durée déterminée de trois mois ; que faisant valoir que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées, le jugement retient que "l'employeur a octroyé à la salariée des jours supplémentaires de repos, ce qu'elle reconnaît en se contentant de dire qu'elle aurait préféré être rémunérée en…