Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 03-43.373

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2005

Numéro d'affaire

03-43.373

Résumé

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993 par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale, que l'employeur avait déclenché le processus de validation prévu à l'article 4-1-2 dudit accord le 1er avril 1997 pour l'achever le 28 juillet 1997 a décidé à bon droit qu'en application de la convention collective la mise en validation était régulièrement intervenue.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Région Parisienne le 23 octobre 1967 ; qu'en 1991 elle est devenue salariée de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ; que par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 elle s'est vu attribuer le 1er février 1993 un nouveau coefficient de carrière ; que faisant valoir d'une part que l'employeur se devait, en application dudit protocole, de déclencher le processus de validation précisé à l'article 4-1-2 dudit accord au plus tard au début de la 5e année suivant l'attribution du coefficient de carrière, soit dès le 1er février 1997 et non le 1er avril 1997, et d'autre part, que les heures passées à l'exercice de conseillère prud'homale devaient être prise en compte comme temps de travail effectif, elle a saisi le conseil de…