Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 02-41.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2005

Numéro d'affaire

02-41.266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour dire abusif le licenciement de M. X... Y... et pour condamner la société Top construction et rénovation à lui payer diverse sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de panier, d'indemnité de déplacement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il constate l'absence de contestation sérieuse émanant de l'employeur qui ne comparaît pas et qu'au vu des pièces produites, il est fait droit à l'intégralité des demandes du salarié ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans aucune analyse, par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats…