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Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment celui prévu à l'article L. 1233-67. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Après avoir entendu Mme DALLE, Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 14 Novembre 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [L], née le 6 février 1956, a été embauchée le 1er juin 1992, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL FLUOLUXE, devenue SA DIETAL, en qualité d'employée atelier ou d'ouvrière. La convention collective applicable est celle de la métallurgie du PUY-DE-DÔME. Madame [L] était en situation d'arrêt de travail à compter du 6 juin 2001 en raison d'un syndrome du canal carpien bilatéral.

La relation contractuelle était régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 25 septembre 2017, Mme [U] a été placée en arrêt de travail. Par requête du 12 juillet 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'au paiement de diverses sommes en conséquence. Le 21 août 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a placé Mme [U] en invalidité catégorie 2. Le 28 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte et a considéré que l'état de santé de celle-ci faisait obstacle à tout reclassement. Le 27 octobre 2020, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Janssen Cilag en qualité de déléguée médicale ville, au sein de la Business Unit Système Nerveux Central-réseau Janssen Cilag sur la région Centre. La S.A.S. Janssen Cilag appartient au groupe Johnson & Johnson. La société développe et commercialise les produits distribués au sein de la branche pharmaceutique du groupe. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Sept avenants au contrat de travail, dont deux pour motif économique, ont été conclus entre 2003 et 2014. À la suite de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans la S.A.S. Janssen Cilag, Mme [M] [B] a occupé les fonctions de déléguée médicale sur l'aire thérapeutique psychiatrie, sur la région centre, statut employé, groupe V, niveau C. A compter du mois de septembre 2016, la S.A.S.

infirmer le jugement rendu le 3 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orange en ce qu'il a débouté M. [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral imputable à la SAS SGS France, En conséquence, - juger que les demandes formulées par M. [F] [U] sont recevables et en aucun cas prescrites, - juger que la SAS SGS France a commis des manquements avérés au contrat de travail du salarié et constitutifs pour certains d'agissements discriminatoires, - condamner la SAS SGS France à verser à M. [F] [U] la somme de 90.846,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la mauvaise exécution contractuelle imputable à l'employeur, - juger que la SAS SGS France a commis des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M.

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL boucherie d'Uzes aux dépens qui comprendront les honoraires réglés à l'huissier au titre de l'exécution forcée de l'ordonnance du 28 Octobre 2019 soir 555,82 euros outre les éventuels honoraires d'exécution dus à l'huissier au titre de l'article A444-32 du tarif des huissiers. M. [O] [T] soutient que : - la rupture du contrat de travail pour inaptitude est consécutive à un accident du travail, reconnu par la CPAM du Gard, les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail ont vocation à s'appliquer. - son arrêt de travail n'a pas été contesté par la Sarl boucherie d'Uzès et ses problèmes de santé ne sont pas antérieurs à l'accident du 18 juillet 2018, ainsi qu'en attestent ses deux médecins traitants successifs.

Par jugement de départage du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a déclaré que le licenciement de [V] [J] était dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL MORTIGLIENGO à payer à [V] [J] les sommes suivantes : - 1109,46 euros bruts à titre de rappel de salaire à la suite de la mise à pied conservatoire, - 3516 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5173,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 517,36 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 15'520 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL MORTIGLIENGO à payer à [V] [J] la somme de 2000 euros sur le fondement de l

M. [W] a été engagé à durée indéterminée le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques dérivées (la société). Reconnu travailleur handicapé en avril 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et du préavis prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Par un jugement du 5 février 2018, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Par un arrêt infirmatif du 25 septembre 2020, la cour d'appel de Douai a, sur appel de ce dernier, dit que l'

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par [L] [B], Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 8 novembre 2022 FAITS ET PROCEDURE Mme [F] a été recrutée par la société BEAUTE ETERNELLE II en qualité d'assistance manager par contrat de travail du 8 avril 2019 rompu le 12 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de 2200 euros. Le 15/9/2020 Mme [F] a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes de nature salariale.

Considérant que son inaptitude était d'origine professionnelle, M. [H] [J] a saisi le 4 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir l'indemnité équivalente au préavis et un rappel d'indemnité de licenciement. Par jugement en date du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes a dit que l'inaptitude physique de M. [H] [J] est d'origine professionnelle, fixé le salaire de référence à 2 429,28 euros et condamné la société Dumortier à verser au salarié : -4 858,56 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis -21 217,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné à la société Dumortier de remettre à M. [H] [J] l'attestation

, en qualité de préparatrice. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Le 26 novembre 2019, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin, in fine, de juger que sa prise d'acte est imputable à l'employeur et d'obtenir paiement des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre un dédommagement pour harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2020, lequel a : - jugé que la demande de résiliation judiciaire de Madame [N] [F] est sans objet ; - jugé que les manquements de l'employeur ne sont pas avérés ou de nature suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail. Cette dernière est requalifiée en démission et en produit les effets.

Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par la Convention collective des services de l'automobile sa rémunération brute mensuelle était de 1542,09 euros pour 35 heures hebdomadaires. Le 25/9/2015 la salariée a été convoquée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement économique au cours duquel le gérant, M. [T] [I], lui a remis une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [K] n'y ayant pas adhéré la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 19/10/2015. Le 17/11/2015 la société CTPL a été placée en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation. Le 27 janvier 2016 Mme [K] l'a attraite ainsi que le commissaire au plan de continuation et l'AGS CGEA devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la fixation de sa créance au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 septembre 2022 FAITS ET PROCEDURE La SARL SODALIS a pour activité l'accomplissement de travaux de tuyauterie industrielle, la maintenance et la réparation d'ouvrages métalliques dans le cadre de chantiers effectués en France ou à l'étranger. Suivant contrat de travail à durée déterminée M.

A cette date le délibéré était prorogé au 27 janvier 2023. Arrêt n° 8 - page 2 27 janvier 2023 ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 27 janvier 2023 par mise à disposition au greffe. * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [X] épouse [T], née le 5 janvier 1962, a été embauchée par la SAS Les Glycines à compter du 12 mai 1997, en qualité de mécanicienne repassage, suivant contrat de travail à durée indéterminée. L'emploi relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. Lors de la rupture, Mme [T] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 710,85 € moyennant 151,67 heures de travail effectif par mois. Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 février 2019.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 1er décembre 1997 la société T.L.R a embauché Monsieur [J] par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur. Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21décembre 1950 (Brochure 3085, IDCC 16). Le 6 mars 2017 un avis d'inaptitude est prononcé par la médecine du travail. Le 23 mars 2017 1'employeur écrit à Monsieur [J] et lui notifie son impossibilité de reclassement. Après convocation à un entretien préalable prévu pour le 4 avril 2017, le salarié est licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 7 avril 2017. M [J] a saisi le conseil de Prud'hommesd'Aix en Provence le 7

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 28 novembre 2022, l'association Les Dames de la Providence demande à la cour, au visa des articles L.1221, L.1222-1, L.1235-3 du code du travail, de': - confirmer la décision rendue par le conseil de prudhommes en ce qu'elle a débouté Madame [E] de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, - dire et juger que le licenciement de Madame [E] était avéré, débouter Madame [E] de ses demandes relatives au licenciement, - condamner Madame [E] aux entiers dépens, - y ajoutant en cause d'appel, condamner Madame [E] au paiement d'une somme de 2'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Elle emploie plus de dix salariés. La société Otus ' dont le siège se situe [Adresse 2] ' est également spécialisée dans la collecte de déchets non dangereux. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des activités du déchet du 16 avril 2019. M. [B] [O], né le 12 janvier 1961, a été engagé par la société Otus par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er avril 2003 en qualité d'agent d'entretien d'infrastructure. Le 27 décembre 2017, M. [O] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'en janvier 2019. A son retour en janvier 2019, M. [O] assurait ses fonctions en mi-temps thérapeutique. Le 16 octobre 2019, la CPAM du Val d'Oise a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [O]. Le 1er décembre 2019, M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle jusqu'au 7 mai 2021.

Le CGEA d'Ile de France Ouest n'a pas constitué avocat en cause d'appel. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence L'appelante soutient que l'action est née de l'exécution du contrat de travail de sorte que le conseil de prud'hommes est compétent, peu important que l'action ait été exercée par elle en sa qualité d'ayant droit de son défunt mari. Le Liquidateur fait valoir que l'appelante n'a jamais été salariée de la Société de sorte qu'elle ne dispose pas du droit d'agir devant le conseil de prud'hommes. Sur ce, Aux termes de l'article L.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2013, Mme [D] [C] a été embauchée par la société HSBC (ci-après : la Société) en qualité de 'Téléconseiller', à effet du 13 mai 2013.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 25 mars 2002 à effet du 29 mars suivant, la société Air France (ci-après la société) a embauché M. [P] [Z] en qualité d'agent des services avion, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel statutaire à la direction exploitation Sol CDG, moyennant un salaire global annuel de 12 428,80 euros.