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Par courrier du 23 janvier 2015, Mme [R] a dénoncé à l'inspection du travail une situation de harcèlement moral à son égard depuis plusieurs mois. Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015. Par courrier du 15 juillet 2015, la Fédération a notifié à Mme [R] un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison d'insuffisances professionnelles et d'un comportement d'insubordination et de refus du lien hiérarchique.

Après une première visite de reprise du 8 septembre 2017, un entretien avec l'employeur et une étude de poste, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude le 22 septembre 2017 mentionnant : " Inapte au poste de conseiller épargne et assurances dans l'entreprise et dans le groupe MACIF ". Un poste de reclassement a été proposé à M. [H] qui l'a refusé. Après un entretien préalable organisé le 8 février 2018, la MACIF a notifié à M.[H] le 21 février suivant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, " suite à votre inaptitude d'origine non-professionnelle ", de sorte qu'en application de l'article L.1226-14 alinéa 2 du code du travail, aucune indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ni aucune indemnité spéciale de licenciement ne lui a été versée.

du travail ; Contestant la légitimité de la rupture de son contrat compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, elle a saisi le 20 février 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 18 mars 2021 a : -dit non prescrite la demande de Mme [T] pour contestation de son licenciement au motif d'un manquement de l'employeur ; - dit que la société Le Parc de Touques n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit que la société Le Parc de Touques a satisfait à son obligation de reclassement ; - a débouté Mme [T] de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - condamné Mme [T] à payer à la société [3] une somme de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté…

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Le 19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel.

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 1'509,72 euros. La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29). Mme [X] [S] a fait l'objet de plusieurs convocations à entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement et de plusieurs avertissements. Mme [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 8 avril 2019 aux fins de voir annuler une sanction disciplinaire et l' Association ATMOSPHERE condamnée à lui payer la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 euros au titre d'intérêts légaux sur prime et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [X] [S] est toujours en poste.

Elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire, d'un jour, notifiée le 25 mai 2016, pour retards. Au terme d'une seconde visite du 8 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Le 12 juillet 2016, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Son licenciement lui a été notifié par lettre du 15 mai 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [N] de ses demandes. A l'encontre de ce jugement notifié le 26 novembre 2019, Madame [N] a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 27 novembre 2019.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [Z] s'élevait à la somme de 5.844,66 euros. Le 19 mai 2015, il a été reconnue à Mme [Z] la qualité de travailleur handicapé. Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2015 jusqu'à son licenciement. Mme [Z] a été licenciée pour absence prolongée désorganisant la société par lettre datée du 9 juin 2016, énonçant les motifs suivants : 'Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai, nous vous avons convoquée àun entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 17 mai. Vous ne vous étes pas présentée à cet entretien. Dans un courrier reçu le 11 mai, vous avez demandé un report de l'entretien préalable.

Monsieur [U] [X], né le 28 mai 1967, a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens selon un contrat à durée indéterminée le 11 janvier 1993 en qualité de machiniste-receveur, affecté au centre de bus de [Localité 6]. Le 7 décembre 2015, le salarié a saisi en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 25 juillet 2019 a condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens et à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice,Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale du Cambrésis L'association Mission locale du Cambrésis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] était nul et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 14.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 7.200 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 480 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; 1.

le directeur permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, à savoir ses abstentions à agir pour faire cesser les actes commis à l'encontre de la salariée et lui permettre de bénéficier du fonds de solidarité, ses reproches à la suite de la revendication de fonctions plus adaptées aux capacités physiques amoindries de la salariée et le prononcé du licenciement afin que sa collègue obtienne le poste qu'elle occupait, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne bénéficiait plus, lors de son licenciement du 16 mai 2011, du statut protecteur et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes formulées au titre de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur, 1 °) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de sa sincérité ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement de l'exposant pour violation de son statut protecteur, qu'il ne peut être établi que les signatures de M.

de distribution les 4 et 5 juillet suivants, ainsi qu'il résultait des deux logiciels de suivi des colis Archi2.log.intra.Laposte et Traceo mentionnant tous deux la livraison en instance du colis (conclusions d'appel p. 4 et 5), et qu'il résultait de ce suivi que le colis, manipulé et parti pour distribution, n'avait donc pas été dérobé comme la lettre de licenciement lui en faisait le grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. [T], par motifs adoptés, le non-respect des règles et des procédures, grief non mentionné dans la lettre de licenciement qui reprochait seulement au salarié d'avoir dérobé un colis, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était valide, fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes, .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation Perce-Neige La Fondation Comité Perce-Neige fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame [C] intervenu le 8 juillet 2015 était abusif, de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à l'intéressée les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.886,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Labarthe Il est fait grief à la Cour d'appel de Pau d'avoir jugé qu'en l'état de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Constructions Labarthe à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] [F] M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société M Lego La société M Lego fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sepur La société Sepur FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [Z] [K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes : 11.704 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.540 au titre du préavis et 1.254 euros au titre des congés payés afférents, 1.984,59 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 198, 45 euros au titre des congés payés afférents, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Happy Food Oi . La société Happy Food Oi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de ses demandes afférentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, et les congés payés, de rappel de salaire sur mise à pied, et les congés payés, et de dommages et intérêts.