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Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions. En conséquence, Juger recevable la demande formulée par Mme [S], Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi, * 3.091,70 euros au titre du préavis, * 309,17 euros au titre du préavis du congés payés, * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner aux entiers dépens.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que : ' La relation de travail a perduré sous l'égide d'un contrat à durée déterminé depuis le 13 mai 2015, sans le moindre écrit ; ' Non-paiement du salaire du mois de juillet 2019 ; ' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

; que l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, le salarié demande à la cour, par voie de confirmation du jugement déféré, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur en ce que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité.

. En conséquence, M. [X] n'a pas droit à une prime de précarité. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur le repos quotidien Le seul fait qu'un salarié n'ait pas bénéficié de son droit au repos quotidien constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à réparation sous la forme de dommages et intérêts. En l'espèce, M. [X] sollicite le paiement de la somme de 162.40 euros à titre de rappel de salaire pour trois jours de repos non pris du 22 au 28 décembre 2019 au 4 janvier 2020. Dès lors que la demande s'analyse en une demande au titre du non-respect du repos quotidien, la cour dit qu'il appartenait à M. [X] de présenter une demande de paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, et non pas une demande de nature salariale.

, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021.

Le salarié a été en arrêt de travail du 21 mars 2022 au 6 mai 2022 puis du 24 mai au 23 juin 2022 puis à compter du 25 juillet 2022. Par avis du 4 janvier 2023, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Après autorisation de l'inspectrice du travail, il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 12 avril 2023. Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée au sexe de Mme [Z] au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée. Le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur cette prétention dans son dispositif, il convient de l'ajouter au présent dispositif. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Moyens des parties : Mme [Z] sollicite dans le dispositif de ses conclusions des dommages et intérêts au titre du non-respect des obligations en matière d'hygiène et sécurité et expose que l'employeur l'a sollicité pendant son arrêt de travail ne serait-ce que pour signer des documents en contradiction avec son droit au repos et qu'elle l'a informé de la situation à deux reprises au moins mais que l'employeur n'a rien fait pour préserver sa santé.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] ; JUGER que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, fixer au passif de la Société [2] : - la somme de 9 838,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; '' En tout état de cause : JUGER que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat JUGER que la société [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ; FIXER au passif de la Société [2] : - la somme de 3 279,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 327,96 € bruts de congés payés afférents ; - la somme de 1 014,43 € à titre de l'indemnité légale de licenciement ; -la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de…

Madame [V] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 15 mai 2023 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, outre le paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour retenues abusives et mentions erronées des bulletins de paye et attestations Pole emploi, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

[K] soulève que la sanction était de nature à avoir une incidence sur sa présence dans l'entreprise, force est de constater que son allégation n'est fondée sur aucun élément tangible sachant que le contexte d'une enquête interne, en lien avec une problématique de risques psychosociaux, ne peut pas établir la volonté de l'employeur de se séparer du salarié mais répond seulement au respect de ses obligations légales en matière d'obligation de sécurité. 3 / Sur les griefs reprochés En l'espèce, le premier grief visé dans l'avertissement porte sur le manque de management et d'investissement du salarié au regard des résultats cumulés fin juillet et fin août 2022 et ce par rapport aux objectifs qui lui étaient assignés ; le second grief porte sur l'insuffisance de la gestion des rayons et les niveaux de démarque constatés.

de dire et juger que la nullité de cette rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dire et juger que la SAS [1] a maintenu l'obligation de non-concurrence de Mme [O] [X] résultant de l'avenant à son contrat de travail du 09 juillet 2018 liée à ses fonctions de directrice générale adjointe et des ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré à la salariée, - de dire et juger que la SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, - de dire et juger que Madame [O] [X] est en droit de percevoir 100 % de sa rémunération variable au titre des années 2019 et 2020 au motif que la SAS [1]…

Le 28 avril 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 29 août 2024, cette juridiction a fait droit à sa demande avec effet au 29 juin 2021 en retenant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité envers la salariée. Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail.

cette astreinte ; - condamner la société à des dommages et intérêts pour licenciement nul à 21 600 euros ; A titre infiniment subsidiaire : - condamner la société à des indemnités pour rupture abusive de la période d'essai à un montant de 10 000 euros.

de la contrepartie obligatoire en repos pour les années considérées. Par ailleurs, la demande subsidiaire de la société sollicitant le remboursement des sommes perçues au titre de la contrepartie de la forfaitisation horaire appliquée à la salariée doit être accueillie à hauteur du montant réclamé, lequel n'est pas strictement contesté.

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification en licenciement nul, - constaté que Mme [Y] était remplie de ses droits indemnitaires alloués dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, - condamné la société [1] venant aux droits de [2] à verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - dit que les intérêts au taux légal porteront intérêts à compter de la mise à disposition de la décision, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres…

congés payés afférents : 722,56 euros bruts, - pour l'année 2019 : 2 957,45 euros bruts, - congés payés afférents : 295,74 euros bruts, - dommages et intérêts au titre de la privation des repos compensateurs : 19 592,49 euros, - dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros, - condamner la société [2] à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - à titre principal : (si le salaire de base retenu est 2 434,44 euros bruts mensuels) 14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée la prise d'acte du contrat de travail, en conséquence, - requalifier la prise…

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à titre subsidiaire, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 110 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - en tout état de cause, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 400 euros et condamner la société à lui payer les sommes de : * 22 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 210 euros au titre des congés payés afférents, * 7 204,40 euros à titre de retenue indue sur solde de tout compte, * 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et condamner la société aux entiers dépens.

, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés payés afférents : 1 215,71 euros, * dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité : 12 157,15 euros, * dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 157,15 euros, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude est nul car trouvant son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés…

Par courrier du 1er juillet 2020, M. [U] a contesté cette mesure par l'intermédiaire de son conseil mais l'employeur n'a pas donné suite à cette demande. Le 10 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts au titre de la nullité de la période d'essai ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2023, M. [U] a relevé appel du jugement de première instance. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2025, aux termes desquelles M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Madame [A] expose les éléments suivants': 1°/ Elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, dépassant parfois les durées maximales de travail de 48 heures par semaine et ce, sans ne bénéficier d'aucun repos compensateur ou contrepartie, de sorte que la société a délibérément manqué à son obligation de sécurité. Sur ce point, elle justifie de la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que jugé plus haut, mais ne démontre pas une absence de respect des maximas légaux de temps de travail. 2°/ Elle a reçu un salaire inférieur au salaire minimum à celui prévu par la convention collective.