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, donnent lieu à une majoration, mais dispose en son paragraphe 4-d que : "Les hôtesses pour la visite des caves qui effectuent la majorité de leurs heures de travail le samedi et le dimanche sont soumises à un régime de rémunération dérogatoire de la présente convention.

à plus de dix salariés la modification d'un élément essentiel de leurs contrats de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Castorama, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Castorama à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de 1994 à octobre 1997 pour des motifs qui sont pris, s'agissant du second moyen du pourvoi principal, de violations de l'article L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L.

Attendu qu'engagée le 15 avril 1985 en qualité d'analyste-programmeur par la société Hydro Technic, puis ultérieurement promue responsable informatique, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'illicéité dont est entachée la clause d'un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail qui écarte de son bénéfice, une catégorie de personnel, tout salarié qui doit bénéficier d'une réduction effective de la durée du travail, est fondé à exciper de la nullité d'une telle stipulation illicite qui lui est inopposable même s'il ne l'a pas contestée en temps…

de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les faits invoqués par un salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, que la cour…

a été engagée par Mme Y..., représentant l'entreprise MMC, en qualité d'assistante en ressources humaines selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2000 conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; qu'elle a pris acte le 24 juillet 2000 de la rupture de son contrat de travail motif pris du "non-paiement intégral de ses salaires", à savoir des heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour des motifs pris de violation des articles L.

l'Office n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression de l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement relative aux heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que peu important la hauteur hiérarchique du rang occupé par un salarié et l'étendue de ses fonctions, seul a la qualité de cadre dirigeant le salarié qui détient une délégation générale de l'employeur pour exercer les prérogatives de ce dernier sans autorisation préalable ; que l'arrêt attaqué a seulement constaté que M. X... disposait, depuis la nomination de M.

La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.

Mais attendu que la cour d'appel, qui analysant les fonctions réellement exercées par Mme X..., a constaté qu'elle avait la responsabilité d'une petite structure et n'avait aucun personnel sous ses ordres, a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaire pour le décompte de la durée du travail ; qu'en relevant que Mme X...

; que le 1er juillet 1969, le contrat de travail a été transféré à la société CGG Marine en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er juin 1997, la convention d'entreprise CGG Marine est entrée en application et s'est substituée à la convention d'entreprise de la compagnie Générale de Géophysique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de majorations de nuit et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en restitution de sommes retenues par l'employeur au titre de la CGS et de la CRDS, la cour d'appel a retenu que les sommes réclamées n'étaient plus détenues par l'employeur et qu'il appartenait ainsi au salarié d'en demander restitution à l'URSSAF…

Attendu qu'engagée le 1er juillet 1968 en qualité de visiteur médical par le Laboratoire Houdé, aux droits duquel se trouve la société Laboratoire Aventis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004),de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet de caractériser une convention de forfait ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de ses droits par la perception des indemnités forfaitaires prévues par l'accord d'entreprise du 9 décembre 1996, cependant que, à défaut d'indication dans cet accord du nombre d'heures…

septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2004), d'avoir dit que dans la limite de la prescription quinquennale M. X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire moyen de 55 heures par semaine et d'une convention mensuelle de forfait de 178 heures 35, ordonné une expertise pour calculer ce rappel de salaire et condamné la société LIDL à verser à M. X...

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y...

X..., qui a été licencié le 12 mai 1999 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'ayant relevé que la société Dinandis se bornait à produire les contrats de travail de M. X... et en retenant que les décomptes des heures supplémentaires produits par M. X...

Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage. Dès lors, la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux n'ayant pas expressément exclu les travailleurs à domicile, l'article 19 de ladite convention relatif à la prime d'ancienneté est applicable.

des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les prétentions de M. X... devant le conseil de prud'hommes de Valence statuant par jugement du 6 novembre 2003 qui tendaient au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur présentant un caractère salarial et atteignant la somme de 4 940 euros, dépassent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à la date de la demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de l'appel étant ouverte à l'encontre de la décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit à cette indemnité ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

et trente-huit salariés ont saisi la cour d'appel de Limoges de demandes relatives à la gratification annuelle de treizième mois, à la prime de vacances et aux indemnités correspondant aux repos compensateurs ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salaire horaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires devait être déterminé en tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de ladite convention collective, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant, au motif inopérant qu'elles "ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement…

; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation constituait un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés et 13e mois ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2005) rendu sur renvoi après cassation (5 novembre 2003, Bull.